Carport, appentis, préau, ou abri de voiture : permis de construire ou déclaration préalable ?

bruno

Bien que les carports, appentis, préaux ou abris de voiture puissent sembler être des structures légères, le dépôt d’une demande d’autorisation est en principe obligatoire.

Quel dossier déposer en fonction des travaux à entreprendre : tour d’horizon sur les démarches administratives.

Carport, appentis, préau, abri de voiture : un espace de stationnement constitue de l’emprise au sol

Au regard du décret n°2011-1771 du 29 décembre 2011, les espaces de stationnement constituent de l’emprise au sol dès lors qu’il est prévu d’édifier une installation au-dessus du niveau du sol en vue d’abriter un ou plusieurs véhicules.

En revanche, les espaces de stationnement ne forment pas de surface de plancher.

Consultez ces pages pour plus d’informations : emprise au sol et surface taxable

Carport / abri de voiture adossé

Un carport adossé doit être précédée d’une autorisation en raison :

Permis de construire carport / abri de voiture adossé

Dès lors que le carport adossé dispose de plus de 20 m² d’emprise au sol, alors il doit faire l’objet d’une demande de permis de construire.

Déclaration préalable carport / abri de voiture adossé

En revanche, lorsque l’emprise au sol prévue est inférieure ou égale à 20m², il devient nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux.

Uniquement dans le cadre de travaux entrepris sur une construction existante, le seuil de la déclaration préalable de travaux est relevé à 40 m² d’emprise au sol si le terrain est situé en zone Urbaine d’une commune dotée d’un document d’urbanisme (art. R.421-17 f du code de l’urbanisme – cette disposition ne s’applique pas aux constructions nouvelles, édifiées en dehors de tout contact d’un bâtiment existant).

Carport / abri de voiture autoportant

Le carport ou l’abri de voiture autoportant peut également avoir à faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Dans la mesure où le carport ou l’abri de voiture autoportant n’a pas pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment, la demande d’autorisation est alors exclusivement motivée en raison de l’emprise au sol à créer.

Permis de construire carport / abri de voiture autoportant

Le carport ou l’abri de voiture autoportant est précédé d’une demande de permis de construire lorsque l’emprise au sol est supérieure à 20 m².

Déclaration préalable carport / abri de voiture autoportant

La déclaration préalable reste exigée dès lors que le carport a une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m².

Le seuil de la déclaration préalable de travaux ne peut pas être relevé, car un carport ou un abri de voiture constitue une construction nouvelle.

Appentis

Le champ d’application de l’autorisation d’urbanisme obéit à la même logique pour un appentis que pour un carport adossé.

Ainsi, une demande d’autorisation est obligatoire dans la mesure où il est prévu de modifier l’aspect initial d’un bâtiment et également en raison de l’emprise au sol à créer.

Permis de construire appentis

Le permis de construire est nécessaire lorsque l’appentis fait plus de 20m² d’emprise au sol.

Déclaration préalable appentis

Dès lors que l’appentis dispose d’une surface inférieure ou égale à 20m² d’emprise au sol, il relève en conséquence du régime de la déclaration préalable.

Le seuil de la déclaration préalable est relevé à 40 m² si le terrain est en zone Urbaine d’une commune soumise à document d’urbanisme, car il s’agit de travaux exécutés sur une construction existante.

Préau

Le préau est en règle générale autoportant, c’est-à-dire qu’il est indépendant de toutes autres constructions sur le terrain.

Aussi, c’est le régime de droit commun qui s’applique.

Permis de construire préau

Un préau de plus de 20 m² d’emprise au sol est soumis à demande de permis de construire à déposer en mairie.

Déclaration préalable préau

Un préau dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20m² relève de la déclaration préalable de travaux.

Quelques questions fréquentes

Doit-on régler des taxes pour construire un abri de voiture (ou carport, préau, appentis) ?

Taxes d’urbanisme

Un espace de stationnement constitue de la surface taxable dès lors qu’il est clos et couvert.

Cela étant, un espace de stationnement qui ne développe pas de surfaces taxables reste malgré tout taxé forfaitairement en fonction du nombre d’emplacements prévus.

A savoir que les espaces de stationnement n’étaient pas taxés avant la réforme fiscale de 2012.

Taxes locales

En ce qui concerne les taxes locales, comme la taxe d’habitation ou la taxe foncière, de telles constructions entrent également dans le mode de calcul du montant à devoir.

Source : Documentation fiscale, impots.gouv.fr :

Quelle est l’incidence d’un agrandissement (pièces supplémentaires, véranda, garage…) sur le montant de ma taxe foncière ?

La base servant à calculer la taxe sera augmentée pour tenir compte de l’agrandissement , ce qui aura pour effet d’accroître le montant de la taxe foncière. Pour obtenir une estimation de cette augmentation, vous pouvez vous rapprocher du centre des impôts fonciers du lieu de situation de l’immeuble.

Peut-on construire un abri de voiture (ou carport, préau, appentis) sans rien déclarer en mairie ?

Les espaces de stationnement ne peuvent pas être dispensés de formalités, sauf à être en infraction.

Quel doit être l’emplacement de l’abri de voiture (ou carport, préau, appentis) ?

Il est difficile de fournir des informations précises sur l’emplacement des constructions, car les règles d’urbanisme ne sont pas forcément identiques à toutes les communes.

En règle générale, les constructions doivent être implantées en limite séparative ou selon un recul imposé par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

La mairie est seule compétente pour apporter des informations quant à l’implantation des bâtiments.

Peut-on refuser la construction ?

Les annexes à l’habitation font bien souvent l’objet d’un refus en raison d’une mauvaise implantation sur le terrain.

Cependant, une telle construction ne peut pas être refusée si elle respecte les prescriptions locales d’urbanisme, d’où l’intérêt de consulter les services de l’urbanisme avant d’engager quoi que ce soit.

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Exemple déclaration préalable garage


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