Les constructions temporaires
Le régime est défini par l’article R.421-5 du code de l’urbanisme :
Sont dispensées de toute formalité, en raison de leur faible durée de maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l’usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n’excédant pas trois mois.
Une construction peut donc être dispensée si son occupation au sol ne dépasse pas 3 mois. Ce délai est réduit à 15 jours en secteur sauvegardé (art. R.421-7).
De plus, les constructions temporaires nécessaires à la conduite des travaux sont exemptées pendant toute la durée du chantier (article R.421-5 c).
| Situation | Durée de dispense |
| Hors secteur sauvegardé | 3 mois |
| En secteur sauvegardé | 15 jours |
| Nécessaires à un chantier | Durée du chantier |
La dispense dépend de l’usage de la construction
La dispense ne tient pas seulement à la durée, mais aussi à la destination de l’usage (CE, Juge des référés, 18/07/2012, 360789). Ainsi, une habitation ou un local professionnel destiné à un usage permanent doit faire l’objet d’une autorisation, même si son installation est prévue pour moins de 3 mois.
Remise en état initial obligatoire : construction démontable
L’article R.421-5 impose la remise en état initial du terrain. Cela implique :
- Une construction entièrement démontable, y compris ses fondations.
- La restauration du terrain (niveau, végétation, dallage) après démontage.
Par analogie avec la fiscalité, une construction fixée au sol par des attaches permanentes (ex. : attaches en maçonnerie) est considérée comme implantée à perpétuelle demeure et peut donc être soumise à autorisation, même si sa superstructure est temporaire (source : BOFIP).
Exemple : une serre ou un abri de piscine aux parois amovibles mais avec des ancrages fixes au sol nécessite probablement une autorisation.
Exemples de constructions temporaires (indicatifs)
Ces exemples sont donnés sous réserve de leur structure (notamment des fondations), de leur surface et de leur durée réelle d’installation (≤ 3 mois, ou 15 jours en secteur sauvegardé).
- Piscine gonflable
- Antenne (< 12 m)
- Abri de chantier
- Tonnelle
- Serre de jardin
- Bâche
Les constructions saisonnières (démontables et réinstallables)
Constructions concernées
L’article L.432-1 du code de l’urbanisme prévoit un régime spécifique pour les constructions destinées à être périodiquement démontées et réinstallées (ex. : annexe d’ERP, abri d’été). Le terme « saisonnières » s’entend ici au sens de « périodiques ».
Formulaire à utiliser
Pour une construction saisonnière, il faut utiliser le formulaire générique de permis de construire CERFA 13409, qui comporte un cadre dédié (5.4 : « construction périodiquement démontée et réinstallée ») pour indiquer les périodes de montage/démontage.
Effets et limites du permis « saisonnier »
- Permet d’éviter un nouveau dépôt à chaque réinstallation.
- Validité limitée à 5 ans (L.432-2).
- Renouvellement possible une seule fois, sur demande envoyée 2 mois avant l’expiration (R424-21 à R424-23). Aucune taxe d’urbanisme supplémentaire n’est due lors du renouvellement.
Construction saisonnière et déclaration préalable
L’article L.432-1 concerne les constructions saisonnières soumises à permis de construire (surface > 20 m² ou 40 m² en zone U). Une construction saisonnière relevant normalement de la déclaration préalable n’est pas pour autant dispensée : c’est le permis de construire générique qui sert alors de demande (source : nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr).
Idées reçues
« Piscine gonflable installée < 3 mois = dispense »
VRAI, sous réserve des attaches au sol.
L’article R.421-2 d) dispense les piscines ≤ 10 m². Au-delà, une déclaration préalable est normalement requise, sauf si l’installation dure ≤ 3 mois. Attention : certains services peuvent exiger une autorisation.
« Une construction temporaire n’est pas soumise aux règles d’urbanisme »
VRAI (exception notable).
L’article L.421-8 prévoit cette exception pour les constructions temporaires au sens strict. En revanche, les constructions saisonnières (périodiques) et les autres dispenses doivent respecter le droit des sols.
« Abri voiture démonté/réinstallé tous les 3 mois = dispense »
FAUX (et risqué).
Ce projet relève du permis de construire « saisonnier », car il s’agit d’une installation périodique. L’administration pourrait aussi y voir un abus de droit.
Pour aller plus loin
Constructions autorisées sur un terrain non constructible
Guide des démarches administratives en urbanisme
Démarches pour une terrasse
Procédures pour un ravalement de façade
Changement de destination : définition et formalités