Les constructions provisoires (temporaires et saisonnières) : démarches

bruno

Le législateur a prévu des dispositions permettant de dispenser les constructions provisoires de formalités au titre du code de l’urbanisme.

Toutefois, les conditions de dispense sont strictement encadrées en raison de la durée d’installation de la construction et de son usage. Dans certaines situations, le dépôt d’une demande d’autorisation demeure obligatoire.

De plus, il convient de faire la distinction entre les constructions temporaires, dont l’utilisation est limitée dans le temps, et les constructions saisonnières, destinées à être démontées et réinstallées périodiquement.

Quelles sont les conditions de dispense de formalités des constructions provisoires ? Toutes les démarches dans cet article !

Note : le permis délivré à titre précaire n’est pas détaillé ici.
Dans des circonstances très exceptionnelles, le permis précaire consiste en une autorisation délivrée pour une durée limitée. L’autorisation précaire est accordée sans tenir compte des règles de droit des sols (implantation, assainissement, aspect extérieur …).

À l’expiration du permis précaire, le demandeur doit à ses frais procéder à l’enlèvement de la construction et à la remise du terrain en état initial.

Les constructions temporaires

Le régime applicable aux constructions temporaires est défini par l’article R.421-5 du code de l’urbanisme :

Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l’usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n’excédant pas trois mois.

En clair, une construction peut être dispensée de formalités dès lors que l’occupation au sol n’excède pas 3 mois.

Ce délai est porté à 15 jours si le terrain est compris dans un secteur sauvegardé (art. R.421-7 du code de l’urbanisme).

De plus, l’alinéa c) de l’article R.421-5 dispose que les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux peuvent être exemptées de formalités pendant toute la durée du chantier.

  • Dispense de formalités des constructions temporaires, compte tenu de leur faible maintien en place et de l’usage auquel elles sont destinées :
En dehors des secteurs sauvegardés 3 mois
Dans les secteurs sauvegardés 15 jours
Constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux Pendant toute la durée du chantier

La dispense de formalités est possible sous réserve de l’usage de la construction

Le législateur a toutefois posé un garde-fou, en juste prévention à d’éventuelles dérives : une construction est dispensée de formalités « compte tenu de l’usage [à laquelle] elle est destinée ».

Le Conseil d’État (CE, Juge des référés, 18/07/2012, 360789) rappelle en effet que la dispense de formalités ne résulte pas uniquement du caractère temporaire de la construction, mais également de la destination de son usage.

Très concrètement, dès lors qu’une construction dont l’usage n’est pas destinée à une occupation temporaire, elle doit alors faire l’objet d’une demande d’autorisation de construire, quand bien même son installation est limitée à 3 mois ou 15 jours.

Typiquement, il s’agit des bâtiments d’habitation et professionnels ou leurs annexes, édifiés en dehors d’une situation d’urgence.

Une remise en l’état initial du terrain est nécessaire : la construction doit être démontable

L’article R.421-5 du code de l’urbanisme précise qu’il appartient au constructeur de procéder à une remise en état initial du terrain.

Cette disposition implique deux éléments :

  • La construction doit être entièrement démontable, de sa couverture à ses fondations.
  • Dès lors que les travaux nécessitent une modification du terrain (altimétrie, éléments végétaux, dallage, clôture), il convient de procéder à une remise en état initial à l’enlèvement de la construction temporaire.

Par analogie, la documentation fiscale apporte des éléments d’information qui paraissent pertinents, quant à savoir si une construction peut être dispensée de formalités en raison de son caractère provisoire et de son usage.

Ainsi, il apparait qu’une construction est imposable dès lors qu’elle est fixée au sol à perpétuelle demeure, quand bien même les fondations ne consistent qu’en de simples attaches au sol (« Propriétés imposables – les constructions proprement dites« , Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts).

Il n’est pas tenu compte de l’enveloppe extérieure de ces constructions, la seule présence d’attaches au sol suffit à motiver leur imposition.

La documentation fiscale cite l’exemple de baraquements provisoires dont la seule assise est fixée au sol par des attaches en maçonnerie.

Par hypothèse, dès lors que des dispositifs sont attachés au sol de manière permanente en vue de sa fixation, la construction devrait en principe être soumise à autorisation de construire, quand bien même ses structures ne sont que temporaires.

Par exemple, l’installation d’une serre ou d’un abri de piscine dont les parois sont amovibles devrait être soumise à autorisation de construire, même lorsque la durée d’installation des parois est inférieure à 3 mois, dès lors qu’il existe au sol des attaches fixes.

Exemples de constructions temporaires

Ci-dessous quelques exemples donnés à titre purement indicatif de constructions pouvant être envisagées comme « temporaires », dans le cadre de projets portés par des particuliers en dehors des situations d’urgence.

Attention toutefois, il ne s’agit que d’exemples cités en vrac, indépendamment de leur structure (notamment des fondations), du mode d’exécution des travaux et des surfaces à construire.

Il faut de plus rappeler que leur durée d’installation doit être limitée à 3 mois ou à 15 jours pour les terrains compris en secteur sauvegardé, sauf lorsque la construction temporaire est nécessaire à la conduite des travaux, auquel cas la construction est dispensée de formalités pendant toute la durée du chantier.

  • Piscine gonflable
  • Antenne dont la hauteur est inférieure à 12 mètres
  • Abri ou hangar pour le matériel et/ou les véhicules de chantier
  • Tonnelle
  • Serre de jardin
  • Bâches

Les constructions saisonnières (démontées et réinstallées périodiquement)

Constructions concernées

Certaines constructions peuvent être destinées à être montées puis démontées périodiquement.

Par exemple, il est tout à fait envisageable qu’une structure annexe d’un établissement recevant du public, ou même une annexe à l’habitation, puisse être désinstallée en période froide puis réinstallée en période chaude.

À cet effet, l’article L.432-1 du code de l’urbanisme apporte un régime particulier aux constructions dites « saisonnières », à ne pas confondre avec les constructions temporaires.

Le qualificatif « saisonnières », qui provient du code de l’urbanisme, n’est évidemment pas à entendre sous son sens propre (printemps, été, automne, hiver).
L’article L.432-1 du code de l’urbanisme s’applique à l’ensemble des constructions destinées à être périodiquement démontées et réinstallées.

En réalité, la notion de « saison » évoquée par le code de l’urbanisme n’est pas à comprendre autrement qu’au sens de « période ».

Construction démontée et réinstallée périodiquement : quel formulaire remplir ?

Il existe deux types de formulaire de permis de construire :

  • Un formulaire de permis de construire propre aux maisons individuelles et/ou leurs annexes (CERFA 13406)
  • Un formulaire de permis de construire « générique » faisant office à la fois de permis de construire, permis d’aménager et de permis de démolir (CERFA 13409).

Dans le cadre d’une construction saisonnière, il convient de remplir le formulaire générique de permis de construire (le CERFA 13409).

Formulaire permis de construire


Pourquoi remplir le permis de construire générique ?

Le permis de construire générique comporte un cadre justement prévu pour les constructions saisonnières : le cadre 5.4 : « construction périodiquement démontée et réinstallée ».

Ce cadre permet de renseigner l’administration des périodes de l’année au cours desquelles la construction doit être démontée.

Effets et limites du régime des constructions saisonnières

L’intérêt du permis de construire « saisonnier » est de dispenser du dépôt d’un nouveau dossier à chaque réinstallation.

Le délai de validité du permis de construire d’une construction saisonnière est toutefois limité à 5 ans (L.432-2 du code de l’urbanisme).

Il est possible d’effectuer une demande de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception, à adresser en mairie deux mois avant l’expiration du permis. La prorogation du permis n’est possible qu’une seule fois (R424-21 à R424-23 du code de l’urbanisme).

Le renouvellement du permis saisonnier ne donne pas lieu à un nouvel acquittement des taxes d’urbanisme.

Construction saisonnière et déclaration préalable

L’article L.432-1 du code de l’urbanisme précise le régime applicable aux constructions saisonnières soumises à permis de construire, c’est-à-dire dont la surface de plancher excède les 20 m² (ou les 40 m² pour des travaux sur construction existante, dans les zones urbaines des communes sous plan local d’urbanisme).

Toutefois, une construction saisonnière soumise à déclaration préalable de travaux n’est pas pour autant dispensée de formalités.

Au contraire, c’est le permis de construire qui tient lieu de demande d’autorisation de construire (source : Extranet, nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr)

Quelques idées reçues

Je souhaite installer une piscine gonflable en été. Le terrain est en dehors d’un secteur sauvegardé. La durée d’occupation au sol est inférieure à 3 mois. Je suis dispensé de formalités

VRAI, sous réserve de la présence d’attaches fixées au sol à perpétuelle demeure :

L’article R.421-2 d) du code de l’urbanisme dispense de formalités les piscines dont le bassin n’excède pas 10 m².

Au-delà de 10 m², il apparait nécessaire de déposer une demande de déclaration préalable, sauf si la durée d’installation de la piscine gonflable est limitée à 3 mois.

Il faut toutefois être vigilant pour ce genre de projet, car certains services locaux peuvent exiger malgré tout une demande d’autorisation de construire (injustement à notre sens).

Une construction temporaire n’est pas soumise au respect des règles de droit des sols

VRAI ( !) :

Bien que cela semble très étonnant, il apparait que les constructions temporaires n’ont pas à obéir aux règles d’urbanisme, dont le respect s’impose normalement à tous les constructeurs.

C’est l’article L. 421-8 du code de l’urbanisme qui pose cette exception dans le cadre des constructions temporaires.

En revanche, toutes les autres constructions dispensées de formalités demeurent soumises au respect des règles de droit des sols, notamment les constructions destinées à être démontées et réinstallées périodiquement (constructions saisonnières).

Je souhaite construire un abri voiture. Je le désinstalle sous 3 mois. Puis je le réinstalle, et ainsi de suite. Légalement, je suis dispensé de formalités.

FAUX (et dangereux) :

Au mieux, ce type de projet requiert un permis de construire « saisonnier », car il s’agit là d’une construction démontée et installée périodiquement.

Au pire, l’administration peut y voir un abus de droit.


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