Constructions sans déclaration ni permis de construire et lotissements : réforme urbanisme 2012 – décret n°2012-274 du 28 février 2012

bruno

Extension du champ des constructions nouvelles dispensées de formalités

5 m² contre 2m²

Aux termes du décret n° 2012-274 du 28 février 2012, les constructions nouvelles d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 5 m² sont désormais exemptées de formalités (contre 2 m² auparavant), dès lors que la hauteur au dessus du sol n’excède pas les 12 m.

Précisons qu’il s’agit bien de constructions nouvelles, et non de travaux sur constructions existantes. Aussi, certains travaux peuvent avoir à faire l’objet d’une demande d’autorisation même s’il n’est pas prévu de créer de la surface de plancher.

C’est par exemple le cas de tous les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.

Les terrasses de plain-pied

Les terrasses ou plateformes de plain-pied sont désormais explicitement dispensées de toutes formalités.

Les autres terrasses qui ne sont pas de plain-pied doivent alors faire l’objet d’une demande d’autorisation dès lors que l’emprise au sol dépasse les 5 m².

Avant la réforme de 2007, la construction d’une terrasse devait être déclarée si sa hauteur excédait les 0,60 cm au-dessus du sol.

La suppression de la règle des 0,60 cm a cependant apporté plus de confusion qu’elle n’a clarifié les démarches à entreprendre.

Ce décret, en citant explicitement les terrasses de plain-pied, a la mérite de grandement simplifier la compréhension du régime applicable aux terrasses.

Travaux effectués dans un secteur sauvegardé ou un site classé : autorisation obligatoire systématiquement

Ces travaux peuvent être exemptés de formalités à la condition ne ne pas être situés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé (art. R.421-2 du code de l’urbanisme, « sauf lorsqu’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé » ).

Ainsi, tous les travaux entrepris de telles zones doivent en principe systématiquement faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Seule la mairie peut vous renseigner quant à savoir si le terrain est compris dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé.

A rappeler que construire en méconnaissance du code de l’urbanisme constitue une infraction.

Simplification des démarches relatives aux lotissements

Permis d’aménager

A partir du 1er mars 2012, les lotissements s’accompagnant de la création de voies ou d’espaces communs sont soumis à permis d’aménager.

Le permis d’aménager est également requis dès lors que l’opération de lotissement est effectué dans un site classé ou secteur sauvegardé, que des travaux soient prévus ou non.

Déclaration préalable

Les lotissements s’accompagnant d’aucun travaux sont désormais soumis à déclaration préalable.

Le permis de construire peut régulariser une division de terrain en lotissement

Le permis de construire peut permettre de régulariser un lotissement qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable.

A cet effet, la demande de permis de construire doit indiquer que le terrain est issu d’une division.

Aparté sur le communiqué du Ministère du Développement Durable : allègement de la déclaration préalable

Dans son communiqué, le Ministère du Développement Durable parle d’un « allègement » des dossiers de déclaration préalable pour des projets non visibles depuis la voie publique.

Cette simplification s’inscrit dans la logique amorcée par l’ancien formulaire de déclaration préalable simplifié, lequel précisait que certains documents n’étaient pas forcément à joindre dès lors que le projet ne sera pas visible depuis l’extérieur du terrain.

Dans les faits, il s’agit des pièces DP.6 Document graphique et des DP.7/ DP.8 Photographies en environnement proche et lointain.

Sauf qu’en absence de DP.6, le service instructeur est alors en droit de réclamer la DP.5 Représentation de l’aspect extérieur, qui est somme-toute relativement identique à la DP.6.

De même, le service instructeur peut parfaitement exiger des photographies, qui sont d’ailleurs loin d’être les éléments les plus difficiles à produire …

Attention : le communiqué de presse du Ministère à semble-t-il été mal interprété par certains sites Internet : il faudra TOUJOURS déposer une déclaration préalable même lorsque le projet est invisible depuis la voie publique.

C’est le contenu de la déclaration préalable qui a été (un peu) allégé.

Le dépôt d’une déclaration préalable reste obligatoire que le projet soit visible ou non depuis la voie publique, et même s’il ne comporte pas de fondations !

Dans le doute, informez-vous systématiquement en mairie.


Plus d’infos sur ce sujet :

Réforme de l’urbanisme 2012
40 m2 sans permis de construire : à partir du 1er Janvier 2012
Bâtiments de Basse Consommation (BBC) : construire une maison conforme à la Réglementation…
Construire un bâtiment conforme à la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) : quelques solutions
RT 2012 : permis de construire et déclaration préalable de travaux

Dans la même rubrique