Construire sans permis de construire

bruno

Est-il possible de construire sans permis de construire ?

La réponse est oui, mais.

Oui, le code de l’urbanisme prévoit que certains travaux peuvent être exemptés de permis de construire.

Mais, car si la construction n’est pas soumise à permis de construire, alors il y’a de fortes chances qu’elle relève de la déclaration préalable de travaux.

Retrouvez ici une liste des travaux pouvant être exemptés de permis de construire, mais soumis à déclaration préalable.

Construire une véranda sans permis

POSSIBLE

Tout dépend des dimensions de la véranda à construire.

La règle est la suivante :

Une véranda de plus de 20 m² est soumise à permis de construire, tandis qu’une véranda de moins de 20 m² relève de la déclaration préalable de travaux.

Exceptionnellement, le seuil des 20 m² est relevé à 40 m² pour les communes soumises à Plan Local d’Urbanisme, ou à un document d’urbanisme en tenant lieu (POS, AMVAP), dès lors que le terrain est compris dans une zone Urbaine.

Concernant ces derniers terrains, seule la mairie est capable de vous préciser si vous êtes concerné.

Pour une véranda dont la surface est comprise entre 20m² et 40 m², le recours à l’architecte est obligatoire si les surfaces de la véranda ajoutées à celles de la maison dépassent les 170 m².

Construire un abri de jardin sans permis

POSSIBLE

La construction d’un abri de jardin peut se faire sans permis de construire, mais il faudra alors déposer une déclaration préalable de travaux.

L’abri de jardin peut être construit sans aucune formalité si les surfaces à créer ne dépassent pas les 5m2.

Construire un garage sans permis

POSSIBLE

La construction d’un garage peut être précédée d’une déclaration préalable de travaux plutôt que d’un permis lorsque le projet consiste seulement à construire pour moins de 20m².

Le garage doit alors être simplement accolé à un bâtiment, ou alors isolé.

Construire une maison sans permis

IMPOSSIBLE (sauf abus de droit)

Il est impossible de construire une maison sans permis de construire, sauf peut-être lorsque les travaux sont très discutables, comme construire une « maison » annexe de 20m² en fond de jardin …

En marge, les logements doivent respecter un seuil minimal de surfaces pour pouvoir être édifiés.

Ainsi, le code de la construction dispose que la surface et le volume habitable d’un logement doivent être de (article R.111-2 du code de la construction) :

14 m² et de 33 mètres cubes au moins par habitant pour les quatre premiers habitants,
et de 10 m² et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaires au-delà du quatrième.
Inutile donc de rechercher une faille juridique pour édifier une maison sans permis de construire, car elle n’existe pas (en revanche, les sanctions existent quant à elles).

Construire une piscine sans permis

POSSIBLE

Possible, mais à quelles conditions …

La piscine doit d’une part faire moins de 10 m². Au-delà, et même s’il s’agit d’une piscine gonflable, alors il est nécessaire de déposer une demande de déclaration préalable.

D’autre part, la piscine ne doit pas être couverte. Seules les simples bâches thermiques sont tolérées sans déclaration.

Enfin, la piscine ne doit pas être édifiée pendant une période continue de 3 mois.

Construire une extension sans permis

POSSIBLE

Tout comme la véranda, il est possible de construire une extension en passant par une déclaration préalable de travaux plutôt que par un permis de construire.

Et à l’instar de la véranda, les surfaces à construire ne doivent pas dépasser les 20 m², ou les 40 m² pour un terrain en zone Urbaine dont le règlement d’urbanisme est précisé par un PLU/POS.

Au-delà de ces seuils, l’extension relève du permis de construire.

A rappeler que le recours à l’architecte est obligatoire dès lors que les surfaces de l’extension ajoutées à celles de la maison dépassent les 170 m².

Construire un poulailler/clapier sans permis

POSSIBLE

Un poulailler/clapier de moins de 20 m² peut être précédé d’une déclaration préalable plutôt qu’un permis de construire.

Également, de manière un peu curieuse, la construction d’un poulailler ou clapier peut se faire sans aucune formalité s’il n’est pas prévu d’aménager un espace clos et couvert à cet effet.

Construire une cabane sans permis

POSSIBLE

Il est possible de construire une cabane sans permis, si elle fait moins de 20 m². Dans ce cas, c’est toujours la déclaration préalable de travaux qui permet d’obtenir une autorisation.

Pour ne pas avoir à entreprendre de démarches administratives, la cabane doit faire moins de 5m2 (ce peut être le cas pour certaines cabanes pour enfants).

Construire une pergola sans permis

POSSIBLE

Comme pour la majorité des projets cités auparavant, la construction d’une pergola est possible sans permis, mais doit être précédée d’une déclaration préalable.

Ceci est également valable pour les projets d’appentis, quand bien même le projet est sans fondations et seulement accolé.

Bilan …

Méfiez-vous des discours commerciaux ou des paroles de personnes « bien informées ».

Si construire sans permis de construire est possible, c’est que le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.

Or, la déclaration préalable de travaux reste une demande d’autorisation, à l’instar du permis de construire.

Et comme pour toutes les demandes d’autorisation de construire, celle-ci peut être refusée lorsque les travaux ne respectent pas les règles d’urbanisme.


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