Qui peut déposer permis de construire ou une déclaration préalable ?

bruno

Les conditions de dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable sont fixées par l’article R.423-1 du code de l’urbanisme.

Aussi, une personne peut avoir qualité à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration sans pour autant être propriétaire.

En outre, le permis ou la déclaration peut être déposé au nom de la personne morale.

C’est en signant le cadre 7 « engagement du demandeur » ou « engagement du déclarant » du formulaire de permis de construire ou de déclaration préalable que l’administré atteste avoir la qualité de déposer la demande d’autorisation de construire.

Le propriétaire du terrain

Le propriétaire est très logiquement la personne physique ou morale qui est le bénéficiaire du titre de propriété du terrain. Le titre de propriété est un acte authentique établi par un notaire.

A savoir : le titre de propriété n’a pas à être joint à la demande d’autorisation de construire.

La personne ayant eu l’accord du propriétaire

S’il le souhaite, le propriétaire a parfaitement le droit d’autoriser un tiers à déposer une demande d’autorisation de construire sur son terrain (par exemple, le locataire, ou un parent).

Dans ce cas, la demande d’autorisation de construire doit s’accompagner d’un titre habilitant à fournir.

En l’absence du titre habilitant à construire, l’administration a parfaitement le droit de refuser la demande (Conseil d’Etat du 27 février 2008, n°289945, Gautier).

Le mandataire en cas d’indivision

Généralement, le mandataire est le notaire qui intervient en cas d’indivision. Il a alors la capacité de déposer une demande d’autorisation de construire.

Un ou plusieurs des co-indivisaires

En cas de co-indivision, la demande d’autorisation de construire peut être déposée par un seul des co-indivisaires.

La personne morale

Il peut s’agir par exemple de l’EARL à associé unique, ou même du lotisseur s’il est propriétaire des terrains qui feront l’objet de la demande de permis d’aménager.

A savoir : en principe, la demande d’autorisation de construire n’a pas à être accompagnée d’un K-Bis. En pratique, nous sommes formels sur le fait que l’absence de K-Bis peut, injustement, entrainer un refus pur et simple de la demande.

Concernant les taxes d’urbanisme …

En cas d’accord de l’administration, le demandeur de l’autorisation est redevable des taxes d’urbanisme, qui lui seront alors adressées au domicile indiqué dans le formulaire de l’autorisation de construire.


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