Entrée en vigueur : 1er janvier 2014
L’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie est obligatoire pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2014, conformément à l’article 2 du décret du 30 octobre 2013.
Cette analyse constitue une pièce complémentaire au dossier, dont la nécessité est dictée par la nature du projet, comme le prévoit l’article R.431-16 i) du code de l’urbanisme.
Contexte et historique réglementaire succinct
L’obligation de réaliser cette étude est l’aboutissement, dans le droit français, d’engagements pris aux échelles internationale et européenne en faveur de la performance énergétique des bâtiments.
Première étape : décret du 19 mai 2007 (seuil à 1 000 m²)
La directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 constatait, dans son article 6, que les secteurs résidentiel et tertiaire absorbaient plus de 40% de la consommation finale d’énergie dans l’Union.
En conséquence, elle chargeait les États membres de mettre en place des mesures pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. Son article 12 préconisait notamment la réalisation d’une étude de faisabilité technique, environnementale et économique avant construction, afin d’informer le maître d’ouvrage sur l’ensemble des solutions d’approvisionnement en énergies renouvelables disponibles.
Le décret du 19 mars 2007 a transposé cette directive en droit français. Il rendait alors obligatoire cette étude pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2008, concernant les projets créant une surface hors œuvre nette (SHON) supérieure à 1 000 m².
Deuxième étape : décret du 30 octobre 2013 (seuil abaissé à 50 m²)
Pour renforcer la transition énergétique, la directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010 réaffirme, dans son article 6, l’engagement de l’UE à développer les énergies renouvelables, en particulier dans le secteur du bâtiment. Elle fixe un objectif contraignant : porter à 20% la part d’énergie issue de sources renouvelables d’ici 2020 au niveau communautaire.
Pour accélérer l’atteinte de cet objectif et élargir significativement le champ d’application, le décret du 30 octobre 2013 a considérablement réduit le seuil. Désormais, l’étude de faisabilité est obligatoire pour les bâtiments neufs dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 50 m².
Modalités d’application
L’étude de faisabilité est un document à établir avant le début des travaux et à annexer obligatoirement au dossier de demande de permis de construire. Elle présente une analyse détaillée du système d’approvisionnement en énergie projeté, en évaluant simultanément trois dimensions :
- Son coût énergétique (performance, efficacité).
- Son coût financier (investissement, exploitation, amortissement).
- Son coût écologique (impact sur les émissions de gaz à effet de serre, utilisation des ressources).
L’étude a pour objet principal d’effectuer une comparaison argumentée entre différentes solutions techniques disponibles. Cette analyse comparative vise à éclairer le maître d’ouvrage et à l’inciter à opter pour le système présentant la meilleure efficacité globale, à la fois économique, énergétique et environnementale.
Bâtiments soumis à l’étude de faisabilité
L’obligation de réaliser une étude de faisabilité n’est pas générale. Sa mise en œuvre dépend du croisement de plusieurs critères, au-delà du seul seuil de surface :
- La nature de la construction (nouvelle ou existante).
- La localisation géographique du terrain.
Ainsi, l’étude est uniquement requise pour les bâtiments neufs d’une surface de plancher ≥ 50 m², situés en France métropolitaine, et pour lesquels la réglementation thermique en vigueur n’impose pas déjà le recours à une énergie renouvelable.
Bâtiments situés en France métropolitaine
L’article R.111-20-2 du code de la construction limite explicitement l’obligation aux bâtiments construits sur le territoire métropolitain. Les bâtiments en outre-mer en sont donc dispensés.
Bâtiments neufs
L’étude concerne exclusivement les constructions nouvelles, définies comme des bâtiments isolés et indépendants de toute construction préexistante sur la parcelle. Les travaux sur l’existant (extensions, surélévations) en sont exclus.
Bâtiments de plus de 50 m² de surface de plancher
L’attestation de réalisation de l’étude doit être jointe au permis de construire pour tout projet créant une surface de plancher totale ≥ 50 m².
- Rappel du calcul : Selon l’article R.112-2 du code de l’urbanisme, la surface de plancher est la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, calculée depuis le nu intérieur des façades, après déduction des éléments suivants :
- Vides et trémies (escaliers, ascenseurs).
- Surfaces sous une hauteur ≤ 1,80 m.
- Surfaces affectées au stationnement des véhicules.
- Surfaces des combles non aménageables.
- Cas spécifique des immeubles collectifs : Des déductions supplémentaires s’appliquent uniquement aux logements collectifs :
- Locaux techniques nécessaires au groupe de bâtiments.
- Caves et celliers desservis par une partie commune.
- Une décote forfaitaire de 10% sur les surfaces d’habitation lorsque les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Pour un rappel détaillé du mode de calcul : surface de plancher
Bâtiments non soumis à l’obligation d’énergies renouvelables par la RT : cas des ERP
L’article R.111-22 du code de la construction dispense explicitement de l’étude les bâtiments pour lesquels la réglementation thermique (RT) impose déjà le recours à une énergie renouvelable, comme c’est le cas pour les maisons individuelles ou accolées (art. 16 de l’arrêté du 26 octobre 2010).
Par conséquent, l’étude est obligatoire pour les bâtiments neufs non soumis à cette obligation RT. C’est typiquement le cas de nombreux Établissements Recevant du Public (ERP) neufs, dont la construction doit donc être précédée de cette étude. Un ERP est défini par l’article R.123-2 comme tout bâtiment où des personnes sont admises, librement ou non.
En savoir plus sur les ERP :
Démarches pour construire ou aménager un ERP
ERP : catégorie, types, visites
Bâtiments dispensés de l’étude
L’obligation ne s’applique pas à plusieurs catégories de bâtiments, notamment en raison de leur faible surface, de leur destination spécifique, de leur statut (neuf vs. extension), ou du fait qu’ils ne génèrent pas de surface de plancher. Les bâtiments hors France métropolitaine sont aussi exclus.
Surface de plancher inférieure à 50 m²
Les bâtiments neufs dont la surface de plancher est strictement inférieure à 50 m² sont explicitement dispensés (art. R.111-22).
Bâtiments soumis à l’obligation d’énergies renouvelables par la RT
Les maisons individuelles ou accolées sont dispensées, car la RT 2012 leur impose déjà une production d’énergie renouvelable (solaire thermique, photovoltaïque, biomasse, etc.). Leur permis de construire ne nécessite pas l’attestation d’étude de faisabilité.
Parties nouvelles de bâtiments existants
Les extensions, surélévations, vérandas ou toute autre partie nouvelle ajoutée à un bâtiment existant sont systématiquement dispensées de l’étude, qu’elles soient ou non soumises aux exigences de la RT.
Point de vigilance important :
Les bâtiments neufs déjà soumis à l’obligation d’énergies renouvelables par la RT (ex : maisons) et les parties nouvelles de bâtiments (ex : extensions) ne sont jamais concernés par l’obligation d’étude de faisabilité. L’article R.111-22 est clair sur ce double cas d’exclusion.
Autres bâtiments explicitement dispensés par l’article R.111-22
a) Les constructions provisoires (durée d’utilisation ≤ 2 ans).
b) Certains bâtiments agricoles, artisanaux ou industriels à faible besoin énergétique (hors locaux d’habitation).
c) Les lieux de culte.
d) Les extensions de monuments historiques classés ou inscrits.
Bâtiments ne créant pas de surface de plancher
L’étude se base sur la surface de plancher. Or, les surfaces de stationnement (garages, carports, appentis) ne génèrent pas de surface de plancher au sens du code de l’urbanisme. En principe, ces ouvrages ne sont donc pas concernés par l’obligation d’étude.
Cas des piscines
Le bassin d’une piscine ne génère pas de surface de plancher. Par conséquent, la construction d’une piscine n’est pas soumise à l’obligation d’étude de faisabilité. Toutefois, cette dispense est valable sous réserve que le projet ne comporte pas la création d’autres surfaces de plancher (comme un local technique ou un abri) dont le total atteindrait ou dépasserait 50 m². Dans tous les cas, si la surface de plancher totale créée reste inférieure à 50 m², l’étude n’est jamais obligatoire.
Contenu détaillé de l’étude de faisabilité
L’étude, définie par l’article R.111-22-1 du code de la construction, analyse la faisabilité technique et économique des systèmes d’approvisionnement en énergie pour cinq usages :
- Le chauffage.
- La ventilation.
- Le refroidissement (climatisation).
- La production d’eau chaude sanitaire.
- L’éclairage des locaux.
Elle doit comparer le système envisagé par le maître d’ouvrage à plusieurs solutions alternatives. L’arrêté du 18 décembre 2007 fixe les règles :
- Pour une surface ≤ 1 000 m² : comparaison avec au moins trois variantes parmi une liste.
- Pour une surface > 1 000 m² : analyse de l’ensemble des variantes listées.
Ces variantes portent notamment sur :
- Systèmes solaires (thermique ou photovoltaïque).
- Chauffage au bois ou biomasse.
- Systèmes éoliens.
- Raccordement à un réseau de chaleur/froid collectif.
- Pompes à chaleur (géothermiques ou autres).
- Chaudières à condensation.
- Systèmes de cogénération (chaleur et électricité).
L’étude doit présenter les avantages et inconvénients de chaque solution, en abordant les aspects économiques (coût, amortissement), énergétiques et environnementaux (impact sur les émissions de gaz à effet de serre). Elle doit enfin justifier les choix retenus par le maître d’ouvrage.
Attestation et modèles
L’arrêté du 11 octobre 2011 fournit un modèle type d’attestation certifiant la réalisation de l’étude. Cette attestation est à joindre au dossier de permis de construire.
Textes réglementaires principaux :
- Articles R.111-22 à R.111-22-2 du code de la construction : Champ d’application, dispenses et contenu.
- Article L.111-9 du code de la construction : Obligation d’attestation par le maître d’ouvrage.
- Article R.431-16 i) du code de l’urbanisme : Pièce à fournir dans le dossier de permis.
- Arrêté du 18 décembre 2007 : Modalités de réalisation de l’étude.
- Décret et arrêté du 30 octobre 2013 : Abaissement du seuil à 50 m² et mise en œuvre.
Pour aller plus loin :
Nouveau formulaire CERFA permis de construire à télécharger !
Les nouveaux formulaires de permis de construire et de déclaration préalable prochainement…
La Réglementation thermique 2012 (RT 2012)
Certains plans ne sont pas examinés : est-ce vrai ?
Permis de construire hangar
