Réglementation thermique 2012
Prévue par le décret du 18 mai 2011, la RT 2012 impose pour les permis de construire d’habitation la fourniture d’attestations spécifiques certifiant la conformité aux normes thermiques :
- Une première attestation à joindre au dépôt de la demande de permis
- Une seconde attestation finale à transmettre après l’achèvement des travaux
Ces documents obligatoires garantissent que le maître d’ouvrage a respecté les dispositions de la réglementation thermique 2012 (RT 2012).
L’objectif principal de la RT 2012 est de généraliser les bâtiments basse consommation (BBC). Ces constructions doivent afficher une consommation d’énergie primaire inférieure à 50 kWh/m²/an et satisfaire à des exigences techniques, comme un raccordement à une source d’énergie renouvelable ou une surface minimale de baies vitrées équivalente à 1/6e de la surface habitable.
La réglementation thermique existait déjà auparavant avec la RT 2005. La nouveauté majeure en 2013 réside dans l’obligation de formaliser cette conformité par la production d’attestations officielles.
L’établissement de l’attestation de fin de travaux RT 2012 nécessite notamment l’intervention obligatoire d’un professionnel habilité. Ce dernier produit une étude thermique que le maître d’ouvrage doit conserver pendant 5 ans et tenir à la disposition de tout futur acquéreur.
Date d’application : 1er janvier 2013.
Redevance d’archéologie préventive en 2013 : fin de l’exonération pour les particuliers ?
Note : les paragraphes qui suivent concernent essentiellement les projets portés par des particuliers, donc non soumis en principe à étude d’impact.
Les travaux affectant le sous-sol, en plus de nécessiter une autorisation d’urbanisme, peuvent être assujettis à la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) (art. L.524-2 du code du patrimoine et L.332-6 du code de l’urbanisme).
Cette contribution financière a pour objet de financer la détection, la conservation ou la sauvegarde du patrimoine archéologique potentiellement impacté par des travaux (article L.521-1 du code du patrimoine).
Quels étaient les régimes d’exonération ?
Au 1er janvier 2012, l’article L.524-3 du code du patrimoine prévoyait que les personnes construisant pour leur propre usage étaient exonérées de la RAP, quelle que soit la surface. Cette mesure visait principalement à exonérer les particuliers pour la construction d’une maison individuelle.
D’autres exonérations existaient, notamment pour les travaux nécessaires à l’exploitation agricole ou pour les constructions de moins de 5 m² (voir l’article L.331-7 du code de l’urbanisme).
En 2013, la suppression de l’exonération pour les particuliers
L’article 63 du Projet de Loi de Finances pour 2013 a modifié les conditions d’exonération de l’article L.524-3 du code du patrimoine.
Depuis le 1er janvier 2013, les particuliers ne bénéficient plus de l’exonération de principe et peuvent donc être redevables de la RAP.
Mise à jour : la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a effectivement mis un terme à l’exonération de la RAP pour les particuliers.
Vers un abaissement du seuil de recours obligatoire à un architecte ?
Mise à jour (janvier 2014) : le rapport relatif à l’évaluation des incidences de la surface de plancher a finalement été publié au début de l’année 2014.
En savoir plus : vers un abaissement du seuil de recours à un architecte ?
Le remplacement de la SHOB et de la SHON par la surface de plancher et l’emprise au sol au 1er mars 2012 a impacté le calcul du seuil déclenchant l’obligation de recourir à un architecte.
L’objectif affiché de cette réforme des surfaces était la neutralité, c’est-à-dire ne pas modifier le seuil d’intervention de l’architecte.
Avant mars 2012 : le seuil se calculait sur la SHON
Le recours à un architecte est obligatoire pour tout projet de construction soumis à permis de construire, sous réserve des dérogations prévues à l’article R.431-2 du code de l’urbanisme.
Avant le 1er mars 2012, ce seuil s’appréciait principalement à l’aune de la SHON. Pour un particulier, l’architecte devenait obligatoire pour une construction d’habitation dont la SHON totale dépassait 170 m².
À partir de mars 2012 : le seuil basé sur la surface de plancher et l’emprise au sol
Avec l’abandon de la SHON, le seuil devait être apprécié simultanément par rapport à l’emprise au sol ET à la surface de plancher. L’obligation était déclenchée dès que l’une de ces deux valeurs dépassait 170 m².
Cependant, avant la réforme, les aires de stationnement, qui génèrent de l’emprise au sol, n’étaient pas incluses dans le calcul du seuil (elles ne créaient pas de SHON). Cette première version du texte pouvait donc, dans certains cas, élargir le champ d’intervention obligatoire de l’architecte.
Depuis mai 2012 : correction apportée par décret
Pour corriger cet effet non désiré, un décret du 7 mai 2012 a précisé que le seuil devait désormais tenir compte de la surface de plancher et de l’emprise au sol développant de la surface de plancher.
Concrètement, seules les parties de la construction qui produisent de la surface de plancher entrent dans le calcul. Les garages, par exemple, n’ont donc plus à être pris en compte.
Néanmoins, comme la surface de plancher ignore l’épaisseur des murs, le seuil effectif en était réduit, contredisant toujours l’objectif de neutralité.
Un seuil abaissé à 150 m² en 2013 ?
Le Ministère de la Culture, soucieux de respecter l’objectif de neutralité, a missionné des experts pour proposer des correctifs. Leurs conclusions étaient attendues pour fin mars 2013.
Une piste sérieusement envisagée était d’abaisser le seuil à 150 m² de surface de plancher, contre 170 m² auparavant. Cette différence de 20 m² correspondrait approximativement à la surface occupée par les murs extérieurs, non comptabilisée dans la surface de plancher. L’emprise au sol sans surface de plancher ne devait pas être réintégrée dans le calcul.
Quelques questions écrites relatives à l’éventuel abaissement du seuil de recours obligatoire à l’architecte :
Un encadrement renforcé des recours contre les autorisations d’urbanisme
Les autorisations de construire peuvent faire l’objet de recours devant le tribunal administratif. En 2013, de nouvelles dispositions visent à lutter contre les recours abusifs ou dilatoires.
L’ordonnance du 18 juillet 2013, applicable depuis le 19 août 2013, instaure plusieurs mesures :
1. La condition d’intérêt à agir est resserrée
Désormais, pour contester un permis de construire, le requérant doit justifier que l’autorisation a un effet direct sur l’usage de son propre bien, sauf s’il s’agit d’une association ou d’une collectivité territoriale (art. L.600-1-2 du code de l’urbanisme).
2. Possibilité d’une annulation partielle du permis
Le juge administratif se voit reconnaître la faculté de prononcer une annulation partielle du permis de construire. Cela permet de préserver la partie licite du projet tout en exigeant la régularisation des seules parties illégales.
3. Action en réparation pour recours abusif
L’article L.600-7 du code de l’urbanisme permet au bénéficiaire d’un permis attaqué de demander des dommages-intérêts à l’auteur d’un recours jugé abusif. Un recours est considéré comme abusif lorsqu’il « excède la défense des intérêts légitimes du requérant » et cause « un préjudice excessif » au titulaire du permis.
4. Déclaration fiscale des transactions financières liées à un désistement
Si le désistement d’un recours est obtenu contre le versement d’une somme d’argent, cette transaction doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale (art. L.600-8 du code de l’urbanisme).
Retrouvez plus d’informations sur ces dispositions : recours permis de construire
Commentaires
Sans conteste, la mise en œuvre de la RT 2012 constitue la nouveauté la plus significative pour l’année 2013 en matière d’urbanisme et de construction.
L’obligation d’attestations, nécessitant l’intervention d’un professionnel, garantit un contrôle effectif du respect des normes thermiques par le maître d’ouvrage.
La suppression de l’exonération de la RAP pour les particuliers est désormais actée.
L’abaissement du seuil de recours à un architecte était une hypothèse forte, restant à confirmer par les pouvoirs publics.
Les nouvelles règles encadrant les recours contre les permis de construire sont applicables depuis le 19 août 2013.
Pour approfondir ce sujet :
Permis de construire 2013 et RT 2012
Plan d’urgence pour le logement 2013 : quels impacts sur l’urbanisme ?
Construire en zone agricole : comment obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable
Réussir à obtenir une autorisation de construire (permis de construire ou déclaration préalable)
Servitudes civiles et autorisations de construire (permis de construire, déclaration préalable)
