Commune dotée d’un PLU ou d’un document équivalent (POS/PSMV)
Les règles d’implantation des bâtiments sont détaillées dans des articles spécifiques (généralement les articles 6, 7 et 8) du règlement du Plan Local d’Urbanisme. Ces prescriptions, définies par l’autorité locale en charge de l’urbanisme, varient d’une commune à l’autre. Par conséquent, seul l’examen du PLU en mairie permet de déterminer si un garage peut être édifié en limite de propriété. La construction en limite séparative est souvent autorisée, sous réserve du respect d’autres conditions concernant la hauteur, les marges de recul imposées et l’accessibilité du terrain.
Commune régie par une Carte communale ou par le RNU
Dans les communes sans document d’urbanisme élaboré, les règles d’imposition sont fixées par le code de l’urbanisme, principalement aux articles R.111-16 à R.111-20. L’article R.111-18 stipule que :
À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance horizontale entre tout point de ce bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de leur différence d’altitude, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
La construction d’un garage en limite est donc envisageable, à condition de satisfaire aux autres exigences réglementaires : respect d’un éventuel recul sanitaire départemental, prise en compte des bâtiments existants, constructibilité du terrain et règles d’accessibilité.
Garage adossé à un mur mitoyen en limite de propriété
Le code civil autorise la construction d’un ouvrage adossé à un mur mitoyen (article 657), sous réserve de l’accord du copropriétaire voisin ou, en cas de refus, de la mise en œuvre de dispositions évitant toute nuisance à ses droits (article 662). Le garage ne doit pas constituer un trouble anormal de voisinage. Il est important de noter que l’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve des droits des tiers : le service instructeur ne vérifie pas la conformité du projet au regard du code civil.
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Exemple permis de construire garage
