Abri de jardin : permis de construire ou déclaration préalable ?
Sauf dispense exceptionnelle, les constructions nouvelles doivent faire l’objet du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
L’établissement de l’une ou l’autre demande s’apprécie au regard de l’emprise au sol et de la surface de plancher à construire.
Ainsi, la construction d’un abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol doit faire l’objet d’une demande de permis de construire.
Entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, il est nécessaire de déposer une demande de déclaration préalable.
Seuls les abris de jardin de moins de 5 m² n’ont pas à faire l’objet de formalités, à la condition que le terrain soit situé en dehors d’un secteur protégé (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, réserve naturelle).
| Plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol | PERMIS DE CONSTRUIRE |
| Entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher et d’emprise au sol | DÉCLARATION PRÉALABLE |
| Moins de 5 m² en dehors des secteurs protégés (PSMV, réserve naturelle) | AUCUNE FORMALITÉ |
Ressources réglementaires :
- Art. R.421-9 du code de l’urbanisme : constructions soumises à déclaration préalable ;
- Art. R.421-2 du code de l’urbanisme : constructions dispensées de toutes formalités, sauf dans les secteurs sauvegardés ;
- Art. R.421-1 du code de l’urbanisme : constructions soumises à permis de construire.
Implantation, écoulement des eaux pluviales, aspect extérieur et hauteur : les principales règles d’urbanisme auxquelles l’abri de jardin doit obéir
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La demande d’autorisation de construire fait l’objet d’une procédure d’instruction par l’administration. Très concrètement, le service instructeur compétent doit déterminer si le projet d’abri de jardin respecte les règles de droit des sols.
Ces règles sont codifiées par le code de l’urbanisme, ou sont précisées par le document d’urbanisme : Plan Local d’Urbanisme (PLU), Plan d’Occupation des Sols (POS) ou Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV). Il est également possible que la demande soit instruite au regard du règlement du lotissement.
À savoir que l’ensemble de ces règles, or celles du code de l’urbanisme, sont uniques à chaque terrain. À ce titre, seule la mairie est capable de fournir des renseignements fiables.
Attention : les éléments qui vont suivre n’abordent que quelques généralités.
Chaque commune dispose de ses propres règles d’urbanisme. Il faut surtout retenir que l’accord à la construction est largement conditionné par les règles d’implantation, de hauteur, d’aspect extérieur et par rapport à l’écoulement des eaux pluviales. Seule la mairie peut détailler l’ensemble de ces règles.
Règles d’implantation de l’abri de jardin
En général, l’abri de jardin doit être construit en limite de terrain et/ou à une distance qui ne peut pas être inférieure à 3 mètres
L’abri de jardin est édifié en limite de terrain et/ou en recul. La distance minimale du recul, toujours de manière très générale et pour simplifier, ne doit pas en principe être inférieure à 3 mètres (art. R.111-18 du code de l’urbanisme).
Il n’est d’ailleurs pas rare que le règlement d’urbanisme impose aux annexes à l’habitation de jouxter au moins une limite de terrain.
Outre les règles d’implantation au regard des limites de propriété, il convient également de prendre connaissance des règles d’implantation entre les constructions existantes sur le terrain et éventuellement des règles d’implantation par rapport à l’alignement ou à l’emprise de la voie publique.
Enfin, il faut savoir que le règlement d’urbanisme impose parfois de conserver la même orientation des pentes de toiture pour chacun des bâtiments du terrain.
Infos : de très loin, ce sont les règles d’implantation qui posent le plus de problèmes aux demandeurs d’une autorisation de construire, tout particulièrement dans le cadre des annexes à l’habitation, comme les abris de jardin. Il importe donc d’être particulièrement vigilant sur ce point particulier.
Aspect extérieur de l’abri de jardin
L’aspect extérieur repose sur deux éléments essentiels, en plus de l’architecture globale de l’abri de jardin : les teintes et les matériaux.
L’emploi de certains matériaux ou teintes peut ainsi être formellement proscrit ou imposé par le document d’urbanisme ou le règlement du lotissement.
Par exemple, le règlement d’urbanisme peut tout à fait interdire l’utilisation de l’acier pour les façades extérieures. Ou encore, il peut être imposé l’utilisation de teintes sombres pour la couverture.
Le code de l’urbanisme, quant à lui, dispose que « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions […] sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants [...] ». (art. R.111-21).
Plus clairement, le service instructeur est en droit de refuser ou d’accorder une demande d’autorisation de construire sous réserve du respect par le demandeur de l’utilisation de certains matériaux ou teintes.
Au-delà des teintes et des matériaux, les pentes de toiture peuvent également être réglementées.
Infos : avec les règles d’implantation, l’aspect extérieur de l’abri de jardin constitue l’autre difficulté quant à l’obtention de l’accord.
Afin de limiter les risques de faire l’objet d’un refus, l’une des solutions est en fait de conserver une architecture cohérente entre l’abri de jardin, les bâtiments du terrain et les constructions voisines. Par exemple, il est peut-être judicieux d’éviter de recourir au feutre bitumeux pour la couverture, alors que la toiture des autres bâtiments est de teinte cuivre.
Ecoulement des eaux pluviales
Les eaux pluviales ne doivent pas s’écouler vers le fonds voisin. Par exemple ici, la pente de toiture est orientée vers la parcelle voisine. La gouttière semble d’ailleurs être en surplomb de la parcelle adjacente. La demande d’autorisation de construire risque donc d’être refusée.
L’implantation de l’abri de jardin en limite séparative peut facilement motiver un refus du dossier dès lors que les eaux pluviales sont susceptibles de s’écouler vers le fonds voisin.
En effet, les eaux pluviales doivent en principe s’écouler directement sur le terrain d’implantation de l’abri de jardin (art.681 du code civil).
- Dans le cadre de la construction d’un abri de jardin en limite séparative :
Il n’est pas possible, là aussi en principe, de laisser une marge de recul de quelques centimètres entre l’abri de jardin et la limite du terrain, notamment dans l’optique d’installer une descente de gouttière.
En réponse, le service instructeur peut plutôt suggérer l’utilisation d’un chéneau encaissé. Une autre solution parfois évoquée par les services instructeurs est de construire un abri de jardin en un seul pan orienté vers le terrain d’implantation. Ou encore de déplacer l’abri de jardin, sous réserve du respect du PLU.
En pratique, il est vrai que certaines mairies ont parfois autorisé la construction d’un abri de jardin à quelques centimètres de la limite séparative notamment en vue d’installer une descente de gouttière. Prudence néanmoins : il s’agit fort probablement d’une erreur dans l’instruction du dossier.
Hauteur de l’abri de jardin
Le code de l’urbanisme n’impose pas explicitement de hauteur maximale des constructions. Il n’existe pas de « seuil » maximal de hauteur pour construire un abri de jardin. La hauteur des constructions doit pour autant être pris en compte dans le cadre de la construction en bordure de la voie publique ou de l’alignement (article R.111-17 du code de l’urbanisme).
En revanche, le PLU/POS/PSMV peut tout à fait imposer une hauteur maximale des constructions en limite de terrain..
Au regard de son gabarit plutôt modeste, la hauteur de l’abri de jardin n’est pas un élément réellement bloquant.
Plan de masse, plan des façades et plan en coupe : les pièces essentielles du dossier
La demande de permis de construire ou de déclaration préalable s’accompagne d’un ensemble de documents : les pièces à joindre.
Il s’agit en fait des plans et d’illustrations qui permettent d’assurer la compréhension du projet par l’administration.
Parmi ces éléments, les plans de masse, des façades et de coupe sont les plus déterminants dans la suite à donner à la demande.
Voici quelques conseils pour réussir à établir ces pièces correctement.
Plan de masse
Sur ce plan de masse, il est possible de voir quelques cotations, notamment celles qui représentent les distances entre les constructions et depuis les limites du terrain
Dans le cadre du plan de masse, ce sont principalement les cotations qui font l’objet d’une analyse attentive par le service instructeur.
Les cotations permettent particulièrement d’analyser la conformité de l’implantation de l’abri de jardin au regard des règles d’urbanisme.
Il importe donc de ne pas omettre d’inscrire les cotations suivantes, au risque de faire l’objet d’une notification pour insuffisance :
- Distances entre les constructions existantes ;
- Distances depuis les limites séparatives ;
- Distances depuis la voie publique.
Éventuellement, il peut être nécessaire d’inscrire les hauteurs des clôtures du terrain, particulièrement dans le cadre d’une implantation en limite séparative.
Plan des façades et des toitures
Dans la mesure où il s’agit d’édifier une construction nouvelle, le plan des façades et des toitures doit illustrer chacune des façades de l’abri de jardin.
Quelques annotations peuvent venir compléter le plan des façades en précisant les matériaux et teintes utilisés.
Un petit conseil, qui peut limiter le risque de notification pour insuffisance : même si cela n’est pas forcément l’objet du plan des façades, inscrivez malgré tout quelques cotations, dont celles-ci :
- Longueur et profondeur des façades ;
- Hauteur du sol à la gouttière ;
- Hauteur du sol au faîtage.
Plan en coupe du terrain et de la construction
Ce plan en coupe, grâce à ses cotations, permet d’apprécier l’emplacement de l’abri de jardin sur le terrain
Le plan en coupe ne doit pas forcément être joint à la demande de déclaration préalable s’il n’est pas prévu de modifier l’altimétrie du terrain naturel. Il doit en revanche accompagner systématiquement la demande de permis de construire.
Dans le cadre de la construction d’un simple abri de jardin, l’objectif du plan en coupe n’est pas tant d’illustrer la pente du terrain naturel, mais plutôt de permettre de visualiser les hauteurs de l’abri de jardin et surtout d’apprécier l’implantation de l’abri de jardin par rapport aux limites du terrain.
Il est conseillé de fournir un plan en coupe longitudinale et un plan en coupe latitudinal.
Questions/réponses
L’abri de jardin doit être déclaré même s’il n’est pas visible depuis la voie publique
VRAI : dans tous les cas, la construction de l’abri de jardin doit systématiquement faire l’objet du dépôt d’une demande d’autorisation de construire.
Je dois transmettre en mairie l’accord de mon voisin pour construire un abri de jardin en limite de propriété
Bordereau des pièces à joindre – AUCUNE AUTRE PIÈCE NE PEUT ÊTRE EXIGÉE. La pièce « accord des voisins » n’y apparait pas, ni dans le code de l’urbanisme d’ailleurs.
FAUX : l’accord du voisin ne fait pas partie des pièces à joindre prévues par le code de l’urbanisme. D’après certains lecteurs, il semble que quelques mairies ont refusé d’instruire la demande d’autorisation de construire sans ce genre de document. L’une d’entre elle a même imposé l’établissement d’un accord par un notaire ( ???).
Il s’agit clairement d’une mauvaise interprétation des procédures légales qui apparaît suffisamment grave pour motiver la saisine du Juge administratif.
En revanche, un tiers ayant intérêt à agir peut exercer un recours à l’encontre de l’autorisation de construire. Il est même possible d’invoquer un trouble anormal du voisinage.
Dans tous les cas, l’autorisation de construire est toujours délivrée sous réserve du droit des tiers.
Je peux construire un abri de jardin de plus de 40 m² sans permis de construire
FAUX : le décret du 5 décembre 2011 s’applique exclusivement aux travaux sur constructions existantes situées dans les zones Urbaines des communes soumises à PLU/POS/PSMV.
Or, un abri de jardin constitue une construction nouvelle. C’est donc le régime de droit commun qui s’applique : plus de 20 m² de surfaces = permis de construire, moins de 20 m² de surfaces = déclaration préalable.
Un abri de jardin non clos ou non couvert ne forme pas de surface de plancher : il n’a pas à être déclaré
VRAI et FAUX : une construction non close ou découverte ne va pas former de surface de plancher. Elle doit toutefois être déclaré car elle peut créer de l’emprise au sol. Or, c’est la surface de plancher AVEC l’emprise au sol qui détermine les démarches d’urbanisme à entreprendre.
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