Les surfaces réglementaires pour le recours à l’architecte
Pour déterminer l’obligation de recourir à un architecte, trois types de surfaces sont à considérer, comme le précise l’art. R.431-2 du code de l’urbanisme :
- La surface de plancher – pour toutes les constructions.
- L’emprise au sol – pour les constructions à usage agricole et les serres.
- L’emprise au sol développant de la surface de plancher – pour les constructions à autre usage qu’agricole (comme l’habitation).
Surface de plancher (toutes constructions)
La surface de plancher intègre les surfaces closes et couvertes de chaque niveau, calculée depuis le nu intérieur des façades. Sont déduits les vides, trémies, surfaces sous 1,80 m de hauteur, les aires de stationnement et les combles non aménageables. En logement collectif, s’ajoutent la déduction des locaux techniques, des caves/celliers desservis par des parties communes, et d’une décote de 10% sur les surfaces d’habitation (art. R.112-2 du code de l’urbanisme).
Plus d’informations : surface de plancher | aide au calcul illustrée de la surface de plancher d’une maison
Emprise au sol (constructions agricoles et serres)
L’emprise au sol correspond à l’assise au sol de la construction, incluant les débords et surplombs maintenus par des poteaux, mais excluant les simples débords de toiture (art. R.420-1 du code de l’urbanisme).
Emprise au sol développant de la surface de plancher (autres usages, ex. habitation)
Introduite par le décret du 7 mai 2012, cette notion permet d’exclure du seuil de calcul les ouvrages ne créant pas de surface de plancher, comme les **terrasses, auvents ou parkings**. Elle ne concerne que les bâtiments non agricoles (maisons individuelles, dépendances closes et couvertes).
Seuils pour les constructions non agricoles (ex. maison individuelle)
L’appréciation diffère entre construction nouvelle et travaux sur l’existant.
Construction nouvelle d’habitation : seuil à 170 m²
Recours obligatoire à un architecte et surfaces à prendre en compte. Dans le cadre d’une maison individuelle, le seuil d’intervention obligatoire d’un architecte est établie au regard de la surface de plancher et de l’emprise au sol de la partie de la construction développant de la surface de plancher. Très concrètement, les espaces de stationnement, les avancées non closes en façades (appentis, auvents) ainsi que les terrasses ne déclenchent pas le recours obligatoire à un architecte (cliquez sur l’image pour agrandir)
Le recours à l’architecte est obligatoire si la surface de plancher OU l’emprise au sol développant de la surface de plancher dépasse 170 m². Pour une maison avec garage, on ne compte que l’assise au sol des parties closes et couvertes (la maison). Le garage et l’auvent, qui ne développent pas de surface de plancher, sont exclus du calcul.
Synthèse : pour une habitation, les espaces de stationnement, terrasses, auvents, balcons et autres ouvrages non clos ne sont pas comptabilisés dans le seuil de 170 m² déclenchant le recours à l’architecte.
Travaux sur construction existante (habitation)
Le recours à un architecte est obligatoire si une extension conduit l’ensemble des surfaces de la construction à dépasser 170 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol développant de la surface de plancher à l’issue des travaux. Une précision : la construction d’un garage accolé n’enclenche pas le seuil de recours obligatoire à un architecte.
Selon l’interprétation ministérielle (Rép. min. n°52813, JOAN 9 aout 2005), l’obligation dépend du résultat final et du type d’autorisation :
- Le recours est obligatoire si les travaux (extension) soumis à permis de construire (création > 20 m²) conduisent le bâtiment à dépasser 170 m² de surfaces après travaux.
- Il reste facultatif si la création est inférieure à 20 m², même si le total existant + extension dépasse 170 m², car le projet relève alors de la déclaration préalable (art. R.421-17 f) du code de l’urbanisme).
Bâtiment existant déjà > 170 m² avant travaux
Le recours à un architecte est obligatoire si la construction existante dépasse 170 m² et que la partie nouvelle à construire dépasse 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Il faut insister sur le fait que les espaces de stationnement ne déclenchent pas l’intervention obligatoire d’un architecte, même lorsque le bâtiment existant dépasse 170 m².
Si la construction existante dépasse déjà 170 m², le recours à un architecte est nécessaire pour toute création nouvelle (extension) dont la surface de plancher ou l’emprise au sol développant de la S.P. excède 20 m² (Rép. min n°4392, JOAN 6 avril 1998).
Seuils pour les constructions agricoles, serres et aménagements intérieurs
- Bâtiment agricole : Dispense de l’architecte si la surface de plancher ET l’emprise au sol sont chacune ≤ 800 m². L’usage agricole doit être justifié (Conseil d’Etat, 1 mars 1989).
- Serre de production : Dispense si le pied-droit < 4 m ET si la surface de plancher ET l’emprise au sol sont chacune ≤ 2 000 m².
- Aménagements intérieurs et vitrines : Aucun recours à l’architecte n’est requis pour les travaux n’affectant pas l’aspect extérieur (art. L.431-3 du code de l’urbanisme).
Bénéficiaires des dispenses
Les dispenses (hors aménagements intérieurs) ne s’appliquent qu’aux personnes physiques et aux EARL unipersonnelles. Les personnes morales (SARL, SAS, etc.) doivent systématiquement recourir à un architecte pour un permis de construire. En revanche, une déclaration préalable n’exige jamais le recours à un architecte, quel que soit le demandeur.
Sources réglementaires principales :
- Article R.421-1 : constructions nouvelles soumises à permis.
- Article R.421-14 : travaux soumis à permis.
- Article R.431-2 : seuil de recours à l’architecte.
- Article R.112-2 : calcul de la surface de plancher.
- Article R.420-1 : définition de l’emprise au sol.
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