Autorisation nécessaire pour une pergola : permis ou déclaration ?
La jurisprudence établit qu’une pergola constitue bien une construction au sens du code de l’urbanisme (CAA Nantes, 6 avril 2004). En vertu de l’article L.421-1, son édification nécessite donc une autorisation, déterminée par son emprise au sol. Une pergola, généralement non close, ne crée pas de surface de plancher, mais bien de l’emprise au sol (CAA Nancy, 13 mai 2004).
L’autorisation de construire à obtenir dépend à la fois de la nature de la pergola (construction nouvelle ou pergola adossée) et selon l’importance des surfaces à construire
Pergola indépendante (construction nouvelle)
Pour une pergola isolée, le régime est celui des constructions nouvelles (art. R.421-9) :
- Emprise au sol > 20 m² : Permis de construire obligatoire.
- Emprise au sol entre 5 et 20 m² : Déclaration préalable.
- Emprise au sol < 5 m² : Dispense de formalités, sauf en secteur sauvegardé où une déclaration préalable reste requise.
Pergola accolée (travaux sur construction existante)
Pour une pergola adossée à un bâtiment, on applique le régime des travaux sur l’existant (art. R.421-17) :
- Emprise au sol > 20 m² : Permis de construire.
- Emprise au sol ≤ 20 m² : Déclaration préalable.
- Majoration en zone urbaine : Dans une zone U d’une commune dotée d’un PLU, le seuil de la déclaration préalable passe à 40 m². Ce régime favorable ne s’applique qu’aux pergolas accolées, jamais aux pergolas indépendantes.
Pergola démontable
Une pergola indépendante et temporaire peut être dispensée de formalités si son installation ne dépasse pas 3 mois (15 jours en secteur sauvegardé) (art. R.421-5 et R.421-7). Cette dispense ne concerne pas les pergolas accolées, toujours soumises à autorisation. Une installation récurrente peut relever du permis de construire (art. L.432-1 et L.432-2).
Pièces à fournir pour la demande
Le formulaire CERFA adapté doit être utilisé. Pour le calcul des taxes, indiquez 0 m² en "surface taxable totale créée", une pergola non close n’étant pas taxable.
Pour un permis de construire : Joindre plan de situation, plan de masse, plans des façades/toitures, plan en coupe, document graphique, notice descriptive et photographies du site.
Exemple plan des façades et des toitures d’une pergola adossée
Pour une déclaration préalable : Fournir plan de situation, plan de masse, plan des façades/toitures, un document graphique (pergola indépendante) ou une représentation de l’aspect extérieur (pergola adossée), ainsi que des photographies. En secteur sauvegardé, ajouter une notice sur les matériaux.
Pour en savoir plus sur les autorisations d’urbanisme :
Quelle surface pour un permis de construire ?
Pour quelle surface faut-il un architecte ?
A quelle distance peut-on construire de son voisin ?
Réussir à obtenir une autorisation de construire (permis de construire ou déclaration préalable)
Autorisation abri de piscine : permis de construire ou déclaration préalable ?