Note : cet article a été rédigé en décembre 2011.
L’essentiel des mesures est aujourd’hui entré en vigueur. Pour plus de détails, consultez les liens ci-dessous :
Suppression de la SHOB et de la SHON
Création de la surface de plancher et de l’emprise au sol
Relevement du seuil de la déclaration préalable pour les extensions sous conditions
Réforme de la fiscalité de l’urbanisme
Élargissement des travaux dispensés de formalités
Retrouvez toutes ces évolutions dans la rubrique « Réforme de l’urbanisme ».
Présentation générale de la réforme 2012
La réforme de l’urbanisme, souvent désignée sous le terme "Urbanisme de Projet", découle directement des engagements du Grenelle de l’Environnement.
Elle est mise en œuvre en application de l’article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (loi Grenelle II). Son déploiement s’effectue via quatre ordonnances.
Dans la continuité de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, cette réforme poursuit trois objectifs majeurs :
Simplifier les procédures administratives
Moderniser l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme (PLU, SCoT)
Assurer la cohérence avec les politiques environnementales (trames verte et bleue, éco-quartiers)
Pour y parvenir, le Ministère du Développement Durable et le secrétariat d’État au Logement entendent faire évoluer le droit de l’urbanisme d’une logique de normes vers une logique de projet, comme détaillé sur leur site officiel.
Calendrier d’entrée en vigueur
Rappel : les principales dispositions sont désormais applicables.
Initialement, la réforme "Urbanisme de Projet" devait prendre effet au premier trimestre 2012.
Éléments de datation
Une date précise n’était pas encore fixée à l’époque, mais plusieurs indices permettaient d’en anticiper le calendrier.
On savait notamment que les nouvelles taxes d’urbanisme entreraient en vigueur le 1er mars 2012, conformément à la loi de finances rectificative pour 2010.
Ces taxes, bien qu’introduites en 2010, devaient être calculées sur la base de la nouvelle surface de plancher, et non plus sur la SHON, comme le prévoit l’article L.331-10 du code de l’urbanisme.
Or, la surface de plancher est l’une des mesures phares de la réforme "Urbanisme de Projet", identifiée dès le rapport de synthèse du 27 avril 2011 (mesure 8, page 14).
Il était donc logique d’en déduire que la réforme serait en place au plus tard à cette même échéance du 1er mars 2012.
MISE À JOUR : nos prévisions se sont révélées exactes !
À l’époque, il était encore hasardeux de donner une date précise, les ordonnances pouvant être publiées de façon échelonnée. Néanmoins, on pouvait raisonnablement tabler sur une application avant la fin du premier trimestre 2012.
Historique de la réforme
Une large concertation depuis juin 2010
Dès juin 2010, plusieurs groupes de travail ont planché sur les thèmes suivants :
Projets d’aménagement (publics/privés)
Planification et gestion foncière
Pédagogie et information
Autorisations d’urbanisme
Fiscalité et financement
Des réflexions parallèles ont été menées par un groupe parlementaire, un groupe "local", l’Atelier International du Grand Paris, et un comité de sages composé d’experts du droit de l’urbanisme (universitaires, notaires, élus, conseillers d’État...). Une analyse comparative internationale a également été réalisée. Au total, près de 300 personnes ont contribué à ces travaux.
Séminaire des 26 et 27 mai 2011 : les grandes annonces
Ce séminaire a été le théâtre des principales annonces concernant les mesures concrètes qui allaient impacter les particuliers et les professionnels.
Deux innovations majeures ont été mises en avant par le Ministère de l’Écologie et le secrétariat d’État au Logement :
La fin de la SHON/SHOB, remplacée par un nouveau mode de calcul : la surface de plancher
La possibilité de réaliser une extension de moins de 40 m² sous le régime simplifié de la déclaration préalable (sous conditions).
Pour en savoir plus :
Calcul de la SHON/SHOB (ancien régime)
Conditions pour une extension de moins de 40 m² sans permis de construire
D’autres dispositions importantes ont également été présentées lors de cette réforme. On peut notamment retenir :
Un meilleur encadrement des recours contre les permis de construire
La création de secteurs de projet au sein des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)
La possibilité de recourir à une déclaration préalable pour les lotissements sans création de voirie
Etapes suivantes de la réforme
Consultation sur l’ordonnance relative aux documents d’urbanisme
Un projet d’ordonnance concernant la modernisation des documents d’urbanisme (SCoT et PLU) a été soumis à consultation publique jusqu’au 21 octobre 2011. Ce texte est consultable ici.
À noter : ce document ne traite pas de la surface de plancher ni de l’extension à 40 m². Il se concentre exclusivement sur la nouvelle génération de documents de planification.
Publication imminente d’un décret
Selon la réponse ministérielle n°117139 publiée au JO le 27/09/2011, un décret relatif à la réforme des autorisations d’urbanisme et au calcul de la surface de plancher était en préparation. Sa publication était attendue pour la fin de l’année 2011.
De nouveaux formulaires en perspective
Logiquement, les cerfas de déclaration préalable et de permis de construire seront actualisés. Le tableau des surfaces pourrait être modifié, voire supprimé, à l’image de ce qui avait été fait pour l’ancien formulaire de déclaration préalable. Quelques améliorations de présentation sont également à prévoir. Il est toutefois probable que la structure générale des documents reste similaire.
Qu’en est-il des plans à fournir ?
Aucune modification majeure n’est annoncée concernant la nature des plans à joindre. En revanche, une nouvelle exigence s’appliquera : à compter du 1er janvier 2013, tout permis de construire pour un bâtiment d’habitation devra être accompagné d’une attestation de conformité à la réglementation thermique RT 2012. Cette obligation est déjà en vigueur pour les projets situés en zone ANRU.
fichehttp://www.urbinfos.com/droits... notre fiche détaillée sur les nouvelles pièces à fournir pour un permis de construire.
Ce qu’il faut retenir
Deux mesures majeures se dégagent de cette réforme pour les particuliers et les professionnels :
La disparition (enfin !) des complexes notions de SHON et SHOB, remplacées par une surface de plancher unique et clarifiée
La possibilité de réaliser une extension jusqu’à 40 m² sans permis de construire, sous simple déclaration préalable (sous conditions)
Pour approfondir
Faut-il remplir le tableau de calcul des surfaces dans le formulaire ?
La réforme des taxes d’urbanisme expliquée
Suppression de la SHON/SHOB : tout sur la nouvelle surface de plancher
Constructions sans autorisation et lotissements : ce qui change en 2012
Extension de 40 m² sans permis : le mode d’emploi
