Réforme des taxes d’urbanisme sur les permis de construire et les déclarations préalable de travaux : le point sur la loi de 2010

bruno

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a modifié en profondeur le régime des taxes d’urbanisme actuelles, qui seront progressivement remplacées par la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité.

Ces nouvelles taxes d’urbanisme sont instaurées depuis le 1er mars 2012 au sein des communes ayant délibéré en faveur de leur application avant le 30 novembre 2011 (le délai d’application est reporté au 1er janvier 2014 pour Mayotte).

Plus clairement : les permis de construire ou déclaration préalable déposés à partir du 1er mars 2012 sont soumis à ce nouveau régime fiscal.

Ces nouvelles taxes devront être appliquées à l’ensemble du territoire au 1er janvier 2015 au plus tard.

La Taxe d’Aménagement remplace la TLE, la TDCAUE et la TDENS

La Taxe Locale d’Equipement (TLE), la Taxe Départementale des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (TDCAUE) et la Taxe Départementale des Espaces Naturels et Sensibles (TDENS) ont été remplacées au profit d’une taxe unique : la Taxe d’Aménagement.

De manière plus anecdotique, la participation exceptionnelle en Haute-Savoie pour le financement des Jeux Olympiques d’Albertville n’est plus reconduite, l’ »objectif étant considéré comme atteint » d’après le Ministère de l’Ecologie.

Le Versement pour Sous-Densité : une nouvelle taxe facultative

Le Versement pour Sous-Densité (VSD) est instauré de manière facultative dans les communes disposant d’un Plan d’Occupation des Sols ou d’un Plan Local d’Urbanisme. Les communes qui souhaitent instaurer cette taxe devront définir un Seuil Minimal de Densité (SMD) dans certains secteurs géographiques identifiés.

Si la totalité des surfaces à construire est en-dessous du Seuil Minimal de Densité, alors le bénéficiaire du permis de construire pourra être redevable du VSD.

Très ardu à saisir, le VSD s’appuie notamment sur la valeur du terrain au m² pour procéder au calcul de la taxe.

Dans les faits, cette taxe devrait être appliquée de manière assez occasionnelle. Elle semble être le pendant de l’actuel Versement pour Dépassement de Plafond Légal de Densité (VPLD).

En marge de l’urbanisme, il faut noter qu’au titre de l’année 2011, les contribuables de la région Ile-de-France devront s’acquitter de la Taxe Spéciale d’Equipement au Profit de la Société du Grand Paris.

Cette taxe est annexée à la taxe d’habitation, à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi qu’à la cotisation foncière des entreprises (ex- taxe professionnelle).

Le nouveau mode de calcul des taxes d’urbanisme : quelles sont les modifications apportées ?

La grille des 10 catégories de valeur forfaitaire supprimée

Les 10 catégories des valeurs forfaitaires pour les constructions sont remplacées par deux valeurs forfaitaires uniques par m² : 724 € en province et 821 € en région Ile-de-France pour l’année 2013 (article 5 de l’arrêté du 21 décembre 2012).

Des abattements à hauteur de 50% sont prévus pour les 100 premiers m² construits. Cet abattement s’appliquera aux résidences principales, aux bâtiments abritant des activités économiques ainsi qu’aux sociétés HLM.

Une création de valeurs forfaitaires spécifiques aux aménagements et installations

Le code de l’urbanisme a introduit des valeurs forfaitaires propres à certains projets :

Tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs 3 000 € par emplacement
Habitations Légères de Loisirs 10 000 € par emplacement
Piscine 200 € par m² de construction
Éoliennes, lorsqu’elles relèvent du permis de construire 3 000 € par éolienne
Panneaux photovoltaïques au sol 10 € par m²
Aires de stationnement (type places de parking) 2 000 € à 5 000 € par emplacement

Les surfaces de moins de 5 m² sont exonérées de la Taxe d’Aménagement et du Versement pour Sous-Densité

Dès lors qu’une déclaration préalable de travaux porte, à partir du 1er mars 2012, sur la construction d’une surface inférieure à 5m², alors elle est exonérée d’office du versement de la Taxe d’Aménagement et du VSD.

La notion de surface taxable, une des composantes du calcul des taxes d’urbanisme

La surface taxable, qui est l’une des composantes du calcul des impositions, correspond à la : « somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies » .

Dès lors qu’un bâtiment constitue de la surface taxable, alors il devrait être assujetti à la taxe d’aménagement, sauf éventuelle exonération.

Ce qui implique que les projets de construction d’espaces de stationnements couverts (garage, carport), anciennement constitutives de SHOB, sont désormais taxés au titre du code de l’urbanisme .

La Taxe d’Aménagement est à régler en deux parts

La Taxe d’Aménagement comprend deux parts :

  • Une part versée au profit de la commune ou l’intercommunalité (EPCI)

ET

  • Une part versée au profit du département.

Ce fonctionnement est similaire de celui des taxes d’urbanisme actuelles, la TLE étant versée au profit de la commune ou de l’intercommunalité, et la TDENS / TDCAUE au profit du département.

A noter toutefois que, dans le détail de la loi de finances, l’Etat est lui aussi bénéficiaire d’une partie des recettes issues des nouvelles taxes d’urbanisme.

Un premier bilan

A notre sens, les projets suivants risquent d’être pénalisés par cette réforme :

  1. les abris ou les cabanes de jardin, car ils appartenaient à l’une des catégories de valeur forfaitaire la moins élevée (l’imposition plus favorable pour ces projets n’existera plus – Màj pour 2014 : les abris de jardins soumis à déclaration préalable peuvent être exonérés de la taxe d’aménagement, sous réserve d’une délibération en conseil municipal pour la part municipale et/ou en conseil général pour la part départementale),
  2. les garages, dont la SHOB qui ne comptent pas dans le calcul de certaines taxes d’urbanisme, sont eux aussi être taxés en 2012 ,
  3. les éoliennes et les panneaux solaires, qui là encore n’étaient pas forcément taxés par les collectivités territoriales.

Il reste plus difficile de se prononcer pour les autres travaux.

A fortiori, l’impact fiscal de la réforme à venir devrait somme tout être assez limité pour les projets ne relevant de ceux cités plus haut.

Il semble néanmoins que les projets de construction d’une résidence secondaire de moins de 100 m² de surfaces sur terrain nu devraient être plutôt bénéficiaires de la réforme.

Au-delà de l’aspect purement fiscal, la réforme des taxes d’urbanisme risque d’être assez délicate à mettre en oeuvre par les collectivités territoriales, dans la mesure où elle introduit des concepts et modes de calcul totalement nouveaux, alors que ceux actuellement appliqués datent de plus d’une décennie. De plus, il sera nécessaire pour les collectivités d’être totalement synchrones au niveau communal et au niveau départemental.

La période transitoire de 3 ans qui a été prévue ne semble pas de trop.


Sources :
Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010, article 28

Plaquette d’information du Ministère de l’Ecologie

Curiosité : voir aussi le Code de l’urbanisme, version en vigueur au 11 aout 2011 (Titre III Dispositions Financières)

Note d’information du GRIDAUH


Plus d’infos sur ce sujet :

L’instruction des permis de construire ou des déclarations préalable : en quoi…
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Quelles sont les taxes d’urbanisme à régler ?
Réforme de l’urbanisme 2012
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