La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a réformé en profondeur la fiscalité de l’urbanisme. Les anciennes taxes sont peu à peu supprimées au profit de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité.
Ce nouveau régime fiscal d’urbanisme s’applique depuis le 1er mars 2012 dans les communes ayant voté son application avant le 30 novembre 2011 (le délai est reporté au 1er janvier 2014 pour Mayotte).
En clair : les permis de construire ou déclarations préalables déposés à compter du 1er mars 2012 relèvent de cette nouvelle fiscalité.
Ce nouveau dispositif fiscal devra être généralisé sur tout le territoire au plus tard le 1er janvier 2015.
La Taxe d’Aménagement remplace la TLE, la TDCAUE et la TDENS
Une taxe unique, la Taxe d’Aménagement, se substitue désormais à la Taxe Locale d’Equipement (TLE), à la Taxe Départementale des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (TDCAUE) et à la Taxe Départementale des Espaces Naturels et Sensibles (TDENS).
À titre annexe, la participation exceptionnelle en Haute-Savoie pour financer les Jeux Olympiques d’Albertville n’est plus reconduite, l’ »objectif étant considéré comme atteint » selon le Ministère de l’Ecologie.
Le Versement pour Sous-Densité : une taxe facultative innovante
Le Versement pour Sous-Densité (VSD) est une imposition facultative instaurée dans les communes dotées d’un Plan d’Occupation des Sols ou d’un Plan Local d’Urbanisme. Ces communes doivent fixer un Seuil Minimal de Densité (SMD) dans des secteurs déterminés.
Si la densité de construction totale est inférieure au Seuil Minimal de Densité, le titulaire du permis de construire peut être assujetti au VSD.
Son calcul, complexe, prend notamment en compte la valeur vénale du terrain au mètre carré. En pratique, cette taxe devrait être appliquée de façon ponctuelle. Elle apparaît comme l’équivalent de l’ancien Versement pour Dépassement de Plafond Légal de Densité (VPLD).
Par ailleurs, pour l’année 2011, les contribuables d’Ile-de-France doivent s’acquitter de la Taxe Spéciale d’Equipement au Profit de la Société du Grand Paris.
Cette imposition s’ajoute à la taxe d’habitation, aux taxes foncières sur le bâti et le non-bâti, ainsi qu’à la cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle).
Les modifications du mode de calcul des taxes d’urbanisme : le point sur la réforme
Fin de la grille des 10 catégories de valeurs forfaitaires
Les 10 catégories de valeurs forfaitaires pour les constructions laissent place à deux valeurs uniques au m² : 724 € en province et 821 € en région Ile-de-France pour 2013 (article 5 de l’arrêté du 21 décembre 2012).
Des abattements de 50% sont applicables sur les premiers 100 m² construits pour les résidences principales, les bâtiments d’activité économique et les sociétés HLM.
Introduction de valeurs forfaitaires pour les aménagements et installations spécifiques
Le code de l’urbanisme institue des valeurs forfaitaires dédiées à certains aménagements :
- Tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs : 3 000 € par emplacement
- Habitations Légères de Loisirs : 10 000 € par emplacement
- Piscine : 200 € par m² de construction
- Éoliennes soumises à permis de construire : 3 000 € par éolienne
- Panneaux photovoltaïques au sol : 10 € par m²
- Aires de stationnement (places de parking) : 2 000 € à 5 000 € par emplacement
Exonération pour les surfaces inférieures à 5 m²
À partir du 1er mars 2012, toute déclaration préalable portant sur la création d’une surface de moins de 5m² est automatiquement exonérée de la Taxe d’Aménagement et du VSD.
La surface taxable, un élément central du calcul
La surface taxable, composante essentielle du calcul des impositions, se définit comme : « la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades, déduction faite des vides et des trémies ».
Toute construction générant de la surface taxable est donc potentiellement imposable à la taxe d’aménagement, sous réserve d’exonération.
Conséquence : les projets de construction d’aires de stationnement couvertes (garage, carport), anciennement comptabilisées en SHOB, sont désormais taxables au titre du code de l’urbanisme.
La Taxe d’Aménagement, une imposition en deux parts
Le paiement de la Taxe d’Aménagement se scinde en deux parts distinctes :
- Une part communale ou intercommunale (versée à l’EPCI)
- Une part départementale.
Ce mécanisme est proche de l’ancien système, où la TLE revenait à la commune ou l’EPCI, et les taxes TDENS/TDCAUE au département.
À noter que l’État est également bénéficiaire d’une fraction des recettes issues de ces nouvelles taxes, selon le détail de la loi de finances.
Un premier bilan de la réforme fiscale
Selon notre analyse, les opérations suivantes pourraient voir leur fiscalité alourdie :
- Les abris ou cabanons de jardin, qui bénéficiaient auparavant de la valeur forfaitaire la plus basse (cette imposition avantageuse disparaît – Màj 2014 : les abris de jardin soumis à déclaration peuvent être exonérés de taxe d’aménagement, sur délibération municipale et/ou départementale).
- Les garages, dont la SHOB n’entrait pas en compte dans certains calculs, sont désormais taxables.
- Les éoliennes et panneaux solaires, qui n’étaient pas systématiquement imposés par les collectivités.
L’impact est plus difficile à évaluer pour les autres types de travaux.
Globalement, l’incidence fiscale de cette réforme semble rester limitée pour les projets non cités ci-dessus.
Les constructions de résidences secondaires de moins de 100 m² sur terrain nu devraient même y trouver un avantage financier.
Au-delà de l’aspect fiscal, la mise en œuvre de cette réforme présente des défis pour les collectivités territoriales. Elle introduit des concepts et des modes de calcul inédits, remplaçant un système en place depuis plus de dix ans. Une coordination étroite entre échelons communal et départemental sera cruciale.
La période transitoire de trois ans prévue par le législateur paraît dès lors justifiée.
Sources :
Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010, article 28
Plaquette d’information du Ministère de l’Ecologie
Curiosité : voir aussi le Code de l’urbanisme, version en vigueur au 11 aout 2011 (Titre III Dispositions Financières)
Note d’information du GRIDAUH
Pour aller plus loin sur ce sujet :
L’instruction des permis de construire ou des déclarations préalable : en quoi…
Constructions sans déclaration ni permis de construire et lotissements : réforme urbanisme 2012…
Quelles sont les taxes d’urbanisme à régler ?
Réforme de l’urbanisme 2012
Travaux sans permis de construire ni déclaration préalable
