Valeurs forfaitaires pour l’année 2011
La grille des valeurs forfaitaires pour 2011 a été actualisée. Ces valeurs servent de base de calcul aux taxes d’urbanisme (TLE, TDENS, TDCAUE, etc.) en cas d’acceptation de votre projet. Une hausse générale est constatée par rapport à 2010.
Important : cet article concerne l’ancien régime fiscal applicable aux autorisations délivrées avant le 1er mars 2012. Depuis cette date, les taxes présentées sont progressivement remplacées par la taxe d’aménagement (TA) et le versement pour sous-densité (VSD).
Pour en savoir plus sur le nouveau système :
- Réforme des taxes d’urbanisme : le point sur la loi de finances
- Calcul de la taxe d’aménagement (valeurs actualisées)
- Calcul du versement pour sous-densité
Une hausse générale des valeurs forfaitaires en 2011
Note : cette grille servait au calcul des taxes lors de la création de Surface Hors-Œuvre Nette (SHON). Les projets ne générant que de la SHOB n’étaient généralement pas concernés. La SHON et la SHOB ont été remplacées le 1er mars 2012 par la surface taxable.
Toutes catégories confondues, les valeurs ont augmenté de 1,26 % par rapport à 2010.
Par exemple, la catégorie 5 (constructions à usage d’habitation) passe de 365 € à 370 €/m² pour les 80 premiers m² de SHON. Au-delà de 80 m², elle passe de 534 € à 541 €/m².
La catégorie 9 (droit commun), appliquée en cas de déclaration incorrecte, passe de 702 € à 711 €/m² en 2011.
Conseils pour optimiser le coût fiscal (ancien régime)
Mise à jour : le cadre « 7 – Fiscalité de l’urbanisme » a disparu des formulaires. Un nouveau document, la « Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions », doit être joint. Il sert à déclarer la surface taxable et les équipements taxés forfaitairement (stationnement, piscine, éolienne, etc.). Les conseils ci-dessous ne s’appliquent plus au régime actuel.
1. Bien renseigner le formulaire d’autorisation
Pour les annexes (abri de jardin, etc.), il était crucial de remplir précisément le tableau des affectations dans le cadre « Fiscalité de l’urbanisme ». Une imprécision entraînait l’application de la catégorie 9, beaucoup plus coûteuse.
Par exemple, un abri de jardin (catégorie 1) déclaré en « Locaux non utilisables pour une activité économique » était taxé sur une base de 99 €/m² en 2011. Non déclaré, il tombait sous la catégorie 9 à 711 €/m², soit une différence de **612 €/m²**.
À noter : ce remplissage était facultatif, mais son omission déclenchait automatiquement la catégorie 9.
2. Prudence avec le nouveau formulaire de déclaration préalable (2011)
Le nouveau formulaire introduit en 2011 avait supprimé ce cadre fiscal, créant une ambiguïté : quel régime s’appliquait alors ? La catégorie 9 par défaut, ou une catégorie déterminée par l’instructeur ?
Il était donc déconseillé d’utiliser ce nouveau formulaire pour les projets générant de la SHON (et donc une incidence fiscale), tels que :
- Abris ou cabanes de jardin ;
- Vérandas ou extensions de maison ;
- Serres ;
- Changements de destination (ex. : garage transformé en chambre).
Il était préférable de l’utiliser pour :
- Les clôtures ;
- Les modifications d’aspect extérieur/ravalements ;
- Les garages ne créant que de la SHOB ;
- Les piscines ;
- Les ouvrages techniques (pylônes, éoliennes, etc.).
La recommandation était d’utiliser l’ancien formulaire de déclaration préalable accompagné du nouveau bordereau de pièces.
Pour établir un dossier conforme et éviter les surcoûts, consultez nos exemples actualisés :
Exemples de permis de construire
Exemple de déclaration préalable de travaux
Pour approfondir ce sujet :
Valeurs forfaitaires au m² (2011)
Taxe d’aménagement 2014 : nouvelles valeurs de référence (une baisse relative)
Les règles d’urbanisme sont-elles les mêmes pour l’administration et les particuliers ?
Formulaire pour les constructions nouvelles
Faut-il un permis de construire pour un garage ?
