Indemnité de suspension de prestation avant terme

Conformément à nos conditions générales de vente :
En cas d’annulation, ou de suspension de la prestation par le client, intervenant après le délai de rétractation, ou quand le client a expressément renoncé à son droit de rétractation, une indemnité équivalente à 50% du coût total de la prestation est due par le débiteur.

Nous travaillons très dur pour offrir des prestations de qualité au tarif le plus bas.
Cette indemnité permet de couvrir le montant de la charge de travail relative à la production de l’Avant Projet Sommaire (APS) ou du dossier préliminaire filigrané.

Le délai de paiement de l’indemnité est de 10 jours ouvrés. En cas de défaut de paiement, une procédure de mise en recouvrement sera exécutée et les frais correspondant seront dus par le client :

• 15€ TTC pour chaque courrier recommandé envoyé,
• intérêts de retard de paiement de 1,5%/mois.

Si au terme de la procédure de mise en recouvrement, l’indemnité + frais ne sont toujours pas payés, une procédure judiciaire est démarrée. Une requête en Injonction de payer sera alors émise par le Tribunal de commerce de Toulouse, et délivrée au débiteur par Huissier de Justice (coût à la charge du débiteur : 350€ / acte).