Indemnité de suspension de prestation avant terme
Tout travail mérite salaire...
Les impayés mettent en péril les petites entreprises. Ils sont responsables de 16 000 fermetures d’entreprise/an.
Service d’impression de votre dossier
FORFAIT de reprise de dossier
Option DÉCLARATION TRAVAUX / PERMIS DE CONSTRUIRE
Votre DÉCLARATION de TRAVAUX facile et rapide : PAIEMENT COMPTANT
Votre PERMIS DE CONSTRUIRE facile et rapide : PAIEMENT COMPTANT
Votre DÉCLARATION de TRAVAUX : paiement du SOLDE
Votre PERMIS DE CONSTRUIRE : paiement du SOLDE
Indemnité de suspension de prestation avant terme
Indemnité de suspension de prestation avant terme
Tout travail mérite salaire...
Les impayés mettent en péril les petites entreprises. Ils sont responsables de 16 000 fermetures d’entreprise/an.
Conformément à nos conditions générales de vente :
En cas d’annulation, ou de suspension de la prestation par le client, intervenant après le délai de rétractation, ou quand le client a expressément renoncé à son droit de rétractation, une indemnité équivalente à 50% du coût total de la prestation est due par le débiteur.
Nous travaillons très dur pour offrir des prestations de qualité au tarif le plus bas.
Cette indemnité permet de couvrir le montant de la charge de travail relative à la production de l’Avant Projet Sommaire (APS) ou du dossier préliminaire filigrané.
Le délai de paiement de l’indemnité est de 10 jours ouvrés. En cas de défaut de paiement, une procédure de mise en recouvrement sera exécutée et les frais correspondant seront dus par le client :
Si au terme de la procédure de mise en recouvrement, l’indemnité + frais ne sont toujours pas payés, une procédure judiciaire est démarrée. Une requête en Injonction de payer sera alors émise par le Tribunal de commerce de Toulouse, et délivrée au débiteur par Huissier de Justice (coût à la charge du débiteur : 350€ / acte).
Service d’impression de votre dossier
FORFAIT de reprise de dossier
Option DÉCLARATION TRAVAUX / PERMIS DE CONSTRUIRE
Votre DÉCLARATION de TRAVAUX facile et rapide : PAIEMENT COMPTANT
Votre PERMIS DE CONSTRUIRE facile et rapide : PAIEMENT COMPTANT
Votre DÉCLARATION de TRAVAUX : paiement du SOLDE
Votre PERMIS DE CONSTRUIRE : paiement du SOLDE
Indemnité de suspension de prestation avant terme
BILP
10 rue de l'Orée des Côteaux - 31120 - GOYRANS
SIREN 522 610 757 RCS Toulouse