Bonjour,Dans ma commune plusieurs copropriétés ont installées des portails sur des voies publiques, a priori, sans mise en demeure de la mairie ou avec un accord tacite.J’ai consulté le cadastre et je remarque que ces voies sont bien publiques et non privées. Les voies ne sont pas cadastrées et font bien partie du domaine public. Pour être bien sûr de ce que j’avance, que me proposez vous de faire pour vérifier ce que j’avance ?Visite au service des hypothèques, etc.Merci de vos réponses.Cordialement.
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