Garage clos et couvert, garage ouvert : clarification du renseignement pour les aires de stationnement
Pour une meilleure compréhension, vous pouvez consulter le paragraphe : « régime de la taxe d’aménagement applicable aux espaces de stationnement »
Grâce à une formulation plus claire, le nouveau formulaire de déclaration des éléments imposables réduit les risques d’erreur pour les projets comprenant des aires de stationnement.
Ancien formulaire : un risque de confusion entre les différents types d’aires de stationnement
Une aire de stationnement close et couverte ne compte pas dans la surface de plancher, mais génère en revanche de la surface taxable. Cette subtilité pouvait facilement induire en erreur, avec le risque que ces surfaces ne soient pas correctement déclarées dans l’ancien formulaire.
Par ailleurs, la rubrique « autres éléments soumis à taxe d’aménagement » mentionnait le « nombre de places de stationnement situées à l’extérieur de la construction ». Cette expression désignait en réalité les espaces de stationnement à construire « ouverts » ou non couverts, comme les auvents, appentis, carports ou préaux.
Le nouveau formulaire lève ces ambiguïtés.
Nouveau formulaire : une distinction nette selon l’assujettissement à la surface taxable
Les premières lignes du nouveau formulaire distinguent explicitement la surface taxable selon qu’elle provient ou non d’un bâtiment clos et couvert affecté au stationnement.
Cette clarification limite considérablement le risque d’omettre par erreur la surface taxable des aires de stationnement closes et couvertes.
De plus, l’expression « emplacements de stationnement situés à l’extérieur de la construction » est remplacée par « nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes », ce qui est plus compréhensible.
Le nouveau formulaire souligne fréquemment le terme « créé ». En effet, la taxe d’aménagement est calculée sur la base des ouvrages à construire. Par exemple, « la superficie du bassin de la piscine » se réfère bien aux surfaces nouvelles, et non aux surfaces existantes.
Régime de la taxe d’aménagement applicable aux espaces de stationnement
Depuis la loi de finances rectificative pour 2010 et son entrée en vigueur au 1er mars 2012, la fiscalité repose principalement sur la taxe d’aménagement.
Son montant est calculé sur la base de :
• La surface taxable des ouvrages clos et couverts ;
• Et/ou du nombre d’aménagements ou d’installations listés à l’article L.331-13 du code de l’urbanisme (tentes, habitations légères de loisirs, superficie des bassins de piscine, éoliennes, panneaux photovoltaïques au sol, aires de stationnement).
Les aires de stationnement sont systématiquement taxées :
• Si elles sont closes et couvertes, la taxe se calcule sur leur surface taxable.
• Si elles sont ouvertes (carport, appentis, auvent), la taxe se calcule forfaitairement par nombre d’emplacements, selon l’article L.331-13 du code de l’urbanisme.
Auparavant, ces espaces n’étaient pas taxés car ils généraient de la SHOB, alors que les anciennes taxes se basaient sur la SHON.
Garages clos et couverts : calcul sur la surface taxable
Les garages clos et couverts développent de la surface taxable. La taxe d’aménagement est alors calculée par rapport à la surface taxable (cliquez sur l’image pour agrandir)
La surface taxable est définie ainsi (article L.331-10 du code de l’urbanisme) :
La somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
En clair : la taxe d’aménagement pour les bâtiments clos et couverts, quelle que soit leur destination, est proportionnelle à la surface taxable créée.
Ainsi, un ouvrage non couvert et/ou ouvert ne génère pas de surface taxable. Comme le précise la circulaire du 3 février 2012, un ouvrage est considéré comme ouvert en l’absence d’un mur de façade.
Stationnement « ouvert » : calcul forfaitaire par emplacement
Un espace de stationnement non compris dans un bâtiment clos et couvert ne constitue pas de surface taxable. Il peut toutefois être taxé forfaitairement par emplacement
Schématiquement, les aires de stationnement ouvertes correspondent aux appentis, auvents, carports, préaux ou abris voiture.
Il s’agit des « places de stationnement non closes ou non couvertes » mentionnées dans le nouveau formulaire.
Ne générant pas de surface taxable mais étant listées par le code, la taxe d’aménagement pour ces espaces est calculée forfaitairement par nombre d’emplacements.
Une nouvelle rubrique : « 1.4 Redevance d’archéologie préventive »
Pour une meilleure compréhension, vous pouvez consulter le paragraphe : « régime de la redevance d’archéologie préventive »
Les nouveaux formulaires incluent une section « 1.4 Redevance d’Archéologie Préventive » (RAP) pour désigner les éléments du projet n’affectant pas le sous-sol.
Cette nouvelle rubrique est particulièrement complexe.
En cas d’erreur :
L’instruction du dossier prend en compte l’ensemble des pièces : plans, formulaires, annotations, photos… Le service instructeur devrait ainsi identifier les anomalies et peut demander des informations complémentaires. Le plan en coupe, s’il est correctement réalisé, est essentiel pour distinguer les éléments affectant le sous-sol.
Ancien formulaire : aucune mention de la RAP
L’ancien formulaire ne comportait pas de section relative à la RAP. Avec la fin de l’exonération pour les particuliers en 2012, c’était au service instructeur d’identifier les éléments concernés.
Nouveau formulaire : « détaillez les parties du projet n’affectant pas le sous-sol »
Le renseignement de ce cadre est spécifique. Il demande de détailler, pour chaque catégorie (locaux, piscine, stationnement), les parties n’affectant pas le sous-sol.
L’objectif est d’indiquer les surfaces ou emplacements qui n’impactent pas le terrain naturel. Sont considérés comme affectant le sous-sol les travaux à plus de 0,50 m de profondeur.
À savoir : la RAP était auparavant due pour les projets soumis à étude d’impact environnemental ou à autorisation d’affouillement.
Comment remplir le cadre « 1.4 Redevance d’archéologie préventive » ?
Ce cadre intéresse :
1. Les projets générant de la surface taxable (bâtiments clos ET couverts, y compris les aires de stationnement closes et couvertes).
2. Les piscines.
3. Les aires de stationnement ouvertes.
4. Les tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs.
5. Les habitations légères de loisirs.
6. Les éoliennes de plus de 12 m.
Les formulaires « permis de construire maison individuelle » et « déclaration préalable simplifiée » retiennent : les locaux (surface taxable), les piscines et les aires de stationnement ouvertes. Les autres catégories n’y figurent pas.
Distinguer les éléments n’affectant pas / affectant le sous-sol : le principe clé
Un espace de stationnement non compris dans un bâtiment clos et couvert ne constitue pas de surface taxable. Il peut toutefois être taxé forfaitairement par emplacement
Un projet affecte le sous-sol s’il s’inscrit à plus de 0,50 m sous le niveau du terrain naturel avant travaux.
À l’inverse, il n’affecte pas le sous-sol s’il est :
• Au niveau du terrain naturel.
• À moins de 0,50 m de profondeur.
C’est le principe essentiel à retenir pour éviter les erreurs.
Exemples et illustrations pour remplir le cadre 1.4 « Redevance d’archéologie préventive »
Voici des exemples commentés pour comprendre et renseigner ce cadre.
Les illustrations peuvent être téléchargées au format PDF ici : Redevance d’archéologie préventive
1. Projet n’affectant pas du tout le sous-sol
Le cadre 1.4 demande de comptabiliser uniquement les éléments n’affectant pas le sous-sol.
• Exemple :
Aucune partie du projet n’affecte le sous-sol (cliquez sur l’image pour agrandir)
Si une piscine hors-sol n’affecte pas le sous-sol, il faut reporter sa surface à la ligne « m² de bassin créé ».
De même, pour un garage clos et couvert n’affectant pas le sous-sol, il faut reporter sa surface taxable à la ligne « surface concernée au titre des locaux ».
2. Projet affectant totalement ou partiellement le sous-sol
Rappel : les travaux à plus de 0,50 m de profondeur affectent le sous-sol.
• Situation 1 : projet affectant totalement le sous-sol
Si un projet affecte totalement le sous-sol (ex. : niveau souterrain, piscine enterrée > 0,50 m), il faut inscrire « 0 » à la ligne correspondante.
Exemple :
Projet à construire affectant le sous-sol (cliquez sur l’image pour agrandir)
Pour une piscine enterrée à plus de 0,50 m, inscrire « 0 » à la ligne « surface concernée au titre de la piscine ».
Pour un garage souterrain (> 0,50 m), inscrire « 0 » à la ligne « surface concernée au titre des locaux ».
• Situation 2 : projet à plusieurs niveaux, dont un affecte le sous-sol
Il faut alors détailler uniquement la surface des niveaux n’affectant pas le sous-sol.
Le résultat à inscrire est égal à : [Surface taxable totale] – [Surface des éléments affectant le sous-sol].
Exemple :
Une partie du projet affecte le sous-sol (cliquez sur l’image pour agrandir)
Une maison de plain-pied (100 m²) avec un garage souterrain (25 m², profondeur > 0,50 m).
Surface taxable totale : 125 m².
Garage affectant le sous-sol : 25 m².
125 – 25 = 100 m² à inscrire à la ligne « surface concernée au titre des locaux » (surfaces n’affectant pas le sous-sol).
3. Projet combinant plusieurs types de travaux
Il faut renseigner chaque ligne correspondant à la nature des travaux.
• Exemple :
Réalisation de plusieurs travaux de nature différente dont l’un affecte le sous-sol (cliquez sur l’image pour agrandir)
Un projet prévoit un appentis (stationnement ouvert) et une piscine enterrée (> 0,50 m).
L’appentis n’affecte pas le sous-sol : reporter le nombre d’emplacements à la ligne « nombre d’emplacements concerné ».
La piscine affecte le sous-sol : inscrire « 0 » à la ligne « surface concernée au titre de la piscine ».
4. Partie affectant le sous-sol mais ne générant pas de surface taxable (hors piscine)
Ce paragraphe ne concerne pas les piscines, qui sont considérées via leur bassin.
Le formulaire prend en compte les parties générant de la surface taxable (« locaux »). Une partie affectant le sous-sol mais ne générant pas de surface taxable (hauteur ≤ 1,80 m) ne doit pas être déduite.
• Exemple :
Une partie du projet n’affectant pas le sous-sol ne développant pas de surface taxable
Une maison avec garage (surface taxable) et un vide sanitaire (> 0,50 m de profondeur, hauteur ≤ 1,80 m).
Le vide sanitaire affecte le sous-sol mais ne génère pas de surface taxable. La surface à déclarer est la surface taxable totale de la maison et du garage.
Cependant, un élément souterrain générant de la surface taxable (hauteur > 1,80 m) et affectant le sous-sol doit être exclu de la surface à déclarer dans ce cadre.
La surface taxable totale est déclarée dans le premier cadre du formulaire.
• Exemple :
Une partie du projet affecte le sous-sol et développe de la surface taxable
Une maison avec garage et une cave (> 0,50 m de profondeur, hauteur > 1,80 m).
La cave génère de la surface taxable et affecte le sous-sol.
Le résultat à inscrire aux lignes « surfaces n’affectant pas le sous-sol » est : [Surface taxable totale (maison+garage+cave)] – [Surface taxable de la cave].
Soit la surface de la maison et du garage uniquement.
Régime de la redevance d’archéologie préventive
Note : les paragraphes ci-dessous n’abordent pas les projets soumis à étude d’impact environnemental ou aux travaux d’affouillement. Il est uniquement traité de la RAP due au titre d’une autorisation d’urbanisme.
Généralités
La RAP relève de l’INRAP ou des services archéologiques territoriaux. Son produit est placé sous l’autorité du ministère de la Culture.
Elle est établie et liquidée par la Direction Départementale des Territoires (L.331-19 du code de l’urbanisme).
Son fondement légal est l’article L.332-6 du code de l’urbanisme.
Les bénéficiaires d’autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :
[…]
Le versement de la redevance d’archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine.
Fait générateur
La RAP est exigible lors de la délivrance d’une autorisation de construire (article L.524-4 du code du patrimoine).
Fin de l’exonération pour les particuliers
Depuis la loi de finances pour 2013, la RAP est devenue exigible pour les particuliers.
Exigibilité : travaux affectant le sous-sol
La RAP est due pour les travaux affectant le sous-sol (article L.524-2 du code du patrimoine, al.1).
Le formulaire précise que « Les fondations ou les travaux n’affectent pas le sous-sol si leur profondeur est inférieure à 0,50 m ». Ce seuil est fixé par l’article R.523-5 du code du patrimoine.
La RAP n’est pas exigible pour les travaux ou parties de construction n’affectant pas le sous-sol, ce qui explique la rédaction du cadre 1.4.
Réclamation et dégrèvement
Les réclamations s’effectuent dans les conditions des articles L.331-30 à L.331-32 du code de l’urbanisme (article L.524-15 du code du patrimoine).
Un dégrèvement peut être accordé en cas d’abandon du projet, de réduction des surfaces, de démolition judiciaire, de catastrophe naturelle, d’erreur ou de justification d’une exonération (article L.524-12 du code du patrimoine).
Exonérations de la RAP
Les conditions d’exonération sont détaillées aux articles L.331-7 et suivants du code de l’urbanisme.
Sont notamment exonérés :
• Les constructions de service public ou d’utilité publique.
• Certains locaux d’habitation sociaux (articles 278 sexies et 296 ter du CGI).
• Les bâtiments agricoles et certains bâtiments équestres.
• Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques.
• La reconstruction à l’identique après sinistre (< 10 ans).
• Les constructions nouvelles de moins de 5 m² (également dispensées de formalité d’urbanisme hors secteurs protégés).
Quelques observations
La nouvelle rédaction clarifie le renseignement pour les aires de stationnement, ce qui est positif.
En revanche, le cadre « 1.4 Redevance d’archéologie préventive » introduit une grande complexité. Le déclarant doit désormais connaître et distinguer :
• La surface de plancher.
• La surface taxable.
• L’emprise au sol.
• Les parties n’affectant pas le sous-sol.
• Les parties affectant le sous-sol (profondeur > 0,50 m).
Cette fois-ci, le bug est …
Traditionnellement, les formulaires d’urbanisme PDF présentent des anomalies. Par exemple, les anciennes versions de 2007 mentionnaient « stagiaire PLM ». Les versions « remplissables » ultérieures avaient parfois des champs erronés.
Pour les formulaires 2012, des incompatibilités avec MacOS étaient constatées. Leur version « remplissable » est parue avec plusieurs mois de retard.
Actuellement, un bug concerne le formulaire CERFA 13406 (maison individuelle). Page 8, au champ « surface concernée au titre des locaux » du cadre 1.4, le nombre saisi se répercute automatiquement à la ligne « Quel est le nombre de logements après travaux », située plus haut.
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